Droit de préemption commercial

Le Conseil municipal, en séance du 14 décembre 2015, a instauré un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat à l’intérieur duquel elle est susceptible d’exercer un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux (loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012).

Ainsi, aucun acte de cession ne devra être signé, sous peine de nullité, avant que la Ville ne se soit officiellement prononcée sur l’exercice de son droit de préemption dans le délai légal de 2 mois qui lui est imparti à compter de la date de dépôt des dossiers complets en mairie.

Mode d’emploi

Les notaires et les avocats ayant en charge les transactions sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux à l’intérieur du périmètre sont tenus d’adresser à la Mairie les déclarations d’intention d’aliéner (cerfa 13644-02) y afférant, en un seul exemplaire accompagné des informations suivantes :
• Nom commercial de l’établissement (enseigne),
• Référence(s) cadastrale(s) du local,
• Superficie du local (en m2),
• Loyer actuel (Hors Charges / Hors Taxes),
• Activité actuelle,
• Future activité,
• Coordonnées de l’acquéreur : nom – prénom – numéro téléphone (portable) et adresse mail,
• Compromis de cession signé par le cédant ainsi que le cessionnaire,
• Bail commercial,
• Coordonnées des mandataires représentant les intérêts du cédant et du cessionnaire.

Pour faciliter votre démarche, voici les documents à télécharger :

- Imprimé cerfa : cerfa_13644-02.pdf

- Plan du périmètre : perimetre preemption commercial 2015.pdf

- Délibération : DVM2015E16 institut Droit Préempt Fonds Commerce.pdf

Infos pratiques

Service Développement Economique
Isabelle BOIVIN - iboivin ville-vence.fr . Tél.04.93.58.43.20.