Fourrière animale à Vence

La fourrière est une structure « communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L. 211‐25 et L. 211‐26 » (article L. 211‐24 du Code Rural).
Elle est donc un service public relevant des collectivités territoriales contrairement au refuge qui est « un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet… ».

La fourrière assure la garde et l’entretien des animaux errants ou saisis.
Elle procède à la recherche des propriétaires des animaux trouvés, et à leur restitution quand ils sont réclamés.
Le mode de gestion de la fourrière est laissé à la libre appréciation du maire de la commune.
Par délibération du 14 décembre 2015, la commune de Vence a délégué la gestion du service public de fourrière animale au groupement de deux associations : ASA 06 et la SPACA.

Le coût des prestations varie selon le mode de gestion choisi.
Il est généralement fixé suivant le nombre d’habitants de la commune.
Selon le ministère de l’agriculture, dans le cas d’une gestion associative les tarifs pratiqués vont de 0.65 € à 1 € /hab/an.

Pour assurer la prestation de fourrière animale à Vence, le binôme ASA 06/SPACA a été choisi pour deux raisons principales :
- leur engagement à ne jamais euthanasier les animaux sauf si leur état de santé ne permet pas de les sauver
- leurs tarifs, inférieurs aux moyennes nationales (dont les chiffres sont communiqués par le ministère).

Suite à la délibération du conseil municipal de Vence du 18 septembre 2017*, ASA 06 sera rémunérée au forfait, sur la base de 0.50 €/hab/an au lieu des 0.65 € /hab/an minimum relevés par le ministère et la SPACA sur la base de 0.25 €/hab/an (la capture d’un chien est plus facile que la capture d’un chat qui peut prendre plusieurs jours, ce qui explique la différence de tarifs).

Dix élus de l’opposition municipale ont contesté la validité de la DSP qui lie la Ville à la SPACA et à l’ASA, pointant directement les prestataires vençois ( SPACA et ASA) qui pourtant assurent un service de qualité, et mènent une action particulièrement symbolique en s’opposant à l’euthanasie.

Pour les deux associations la rémunération au forfait n’a aucune incidence sur la part de risque assumée par les prestataires qui, en aucun cas, ne peuvent anticiper le nombre d’interventions qui auront lieu chaque année.

Au budget 2017, le Conseil Municipal a voté 15 000€ pour la DSP fourrière animale. En appliquant les tarifs forfaitaires votés pour les deux associations, le budget est respecté, avec un montant total de 4 700€ + 9 400€, soit 14 100€ au lieu des 15 000€ budgétés.