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Vence classée en zone sinistrée pour l’épisode pluvieux du 10 au 11 décembre 2017

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours pour se rendre, avec l’Aarrêté Interministeriel, chez leur compagnie d’assurance

Les sinistrés doivent transmettre l’arrêté à leur assurance dans les 10 jours
Par arrêté interministériel en date du 26 mars 2018 publié au Journal Officiel de la République Française le 2 mai 2018, l’État a procédé au classement de la commune de Vence en zone sinistrée, consécutivement à l’épisode pluvieux du 10 au 11 décembre 2017 pour les dommages liés aux inondations et coulées de boues.

L’état de catastrophe naturelle constaté par cet arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours pour se rendre, avec cet arrêté, chez leur compagnie d’assurance qui procèdera, si les conditions sont remplies, au remboursement des sommes avancées dans le cadre des dommages subis sur votre propriété ou aux travaux nécessaires à la réhabilitation de cette dernière.

Arrêté interministériel du 26 mars 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

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