Soutien des entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
Sont concernées, les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020, qui ont subi une interdiction d’accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021 et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité en l’absence de chiffre d’affaires de référence.
L’Etat a décidé de la mise en place d’une aide spécifique en faveur d’entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire en raison de l’acquisition d’au moins un fonds de commerce en 2020 qui n’a pas pu ouvrir entre novembre 2020 et mai 2021 et qui ont des charges fixes élevées non couvertes en l’absence de chiffre d’affaires.
Cette aide est limitée à 1,8 million d’euros, soit le plafond des aides de montant limité au titre du régime SA.56985 de soutien aux entreprises.
Conditions d’éligibilité
L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :
– avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
– avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
– être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande ;
– avoir la même activité principale (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant) ;
– avoir un fonds de commerce dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d’acquisition du fonds, et mai 2021 ;
– n’avoir généré aucun chiffre d’affaires en 2020.
L’aide est calculée à partir de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes, défini par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, solde intermédiaire de gestion, sur la période éligible concernée de six mois (janvier-juin 2021).
Elle est calculée et attestée, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l’entreprise.
L’aide est égale à 70 % de l’opposé mathématiques de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés (90 % pour les petites entreprises au sens du règlement [CE] n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001).
L’aide sera déposée à compter du 15 juillet 2021 et jusqu’au 1er septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
Quels justificatifs fournir ?
Pour être valide, la demande d’aide doit être accompagnée des justificatifs suivants :
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées.
- L’attestation de l’expert-comptable, tiers de confiance. Le document doit mentionner l’excédent brut d’exploitation coûts fixes pour la période éligible, le chiffre d’affaires pour l’année 2020 égal à zéro euro et le numéro professionnel de l’expert-comptable.
- Le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes.
- La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l’année 2020.
- La copie de l’acte de vente du fonds de commerce.
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise.
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