Présentation du dispositif

Cette aide vise à compenser les loyers ou redevances et charges des entreprises de certains commerces de détail ou services dont les établissements ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pour les mois de février, mars, avril et mai 2021.
Elle est complémentaire au fonds de solidarité et à l’aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

Le dépôt du dossier s’opère par voie dématérialisée entre le 29 novembre 2021 et le 28 février 2022.

Conditions d’attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

  • Entreprises éligibles

Cette aide bénéficie aux entreprises des secteurs d’activité suivants et qui ont subi une interdiction d’accueil du public par décision réglementaire nationale ou locale entre le 1er février et le 31 mai 2021dans un ou ,des établissements recevant du public de l’entreprise dans lesquelles elle s’exerce normalement :

  • Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers,
  • Grands Magasins,
  • Autres commerces de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire,
  • Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé,
  • Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de matériels audio/vidéo en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’appareils électroménagers en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de meubles, appareils d’éclairage et autres articles de ménage en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de chaussures et d’articles en cuir en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’articles d’horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
  • Commerces de détail d’optique
  • Commerces de détail de charbons et combustibles
  • Autres commerces de détail spécialisés divers
  • Commerce de détail de biens d’occasion en magasin
  • Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques
  • Réparation d’équipements de communication
  • Réparation de produits électroniques grand public
  • Réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin
  • Réparation de chaussures et d’articles en cuir
  • Réparation de meubles et d’équipements du foyer
  • Réparation d’articles d’horlogerie et de bijouterie
  • Réparation d’autres biens personnels et domestiques
  • Blanchisserie-teinturerie de détail
  • Coiffure et soins de beauté
  • Entretien corporel
  • Critères d’éligibilité

De plus :

  • elles n’ont fait l’objet d’aucun arrêté de fermeture (même en dehors de la période éligible) individuelle prise par le préfet de département (sanction après un contrôle),
  • elles ont été créées avant le 31 janvier 2021 : l’entreprise n’a pas à avoir nécessairement commencé son activité avant le 31 janvier 2021 mais doit impérativement avoir été créée avant cette date,
  • elles ne sont pas en liquidation judiciaire au premier jour de la période éligible.

2 catégories de bénéficiaires

1ère catégorie, en plus, de remplir les critères d’éligibilité énumérés ci-dessus, les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :

  • les conditions de CA prévues dans l’aide “coûts fixes”, c’est à dire celles qui justifient pour la période éligible d’un CA mensuel de référence, > à 1 M €, ou d’un CA annuel 2019 > à 12 M€, ou elles font partie d’un groupe dont le CA annuel 2019 est > à 12 M€ ou dont le CA mensuel de référence est > à 1 M€,
  • elles sont inéligibles aux aides du Fonds de Solidarité (FDS) sur les mois concernés,
  • ou elles sont inéligibles aux différentes aides coûts fixes (aide “couts fixes” bimestrielle ou mensuelle ou à l’aide couts fixes dites groupe au titre des mois concernés ; l’aide “coûts fixes” dite saisonnalité au titre des mois concernés ; l’aide “coûts fixes pour les entreprises qui ont été créées après le 1er janvier 2019″au titre des mois concernés),
  • ou elles ont atteint les plafonds de (200 000 €) du FDS et celui prévu aux différentes aides couts fixes de (10 M€).

2ème catégorie, en plus, de remplir les critères d’éligibilité énumérés plus haut, les entreprises doivent être inéligibles au Fonds de Solidarité (FDS) sur la période au titre de laquelle l’entreprise formule sa demande d’aide :

  • pour la période éligible de février 2021, elles sont inéligibles aux aides du FDS (3-22, 3-23 et 3-25 du décret du 30 mars 2020) des mois de février,
  • pour la période éligible de mars 2021, elles sont inéligibles à l’aide FDS du mois de mars,
  • pour la période éligible d’avril 2021, elles sont inéligibles à l’aide FDS du mois d’avril,
  • pour la période éligible de mai 2021, elles sont inéligibles à l’aide FDS du mois de mai.

Conditions supplémentaires d’éligibilité, les entreprises remplissant l’1 des 3 conditions suivantes sont soumises à un régime particulier, dit “régime renforcé” :

  • elles ont constaté, sur leur dernier exercice comptable clos avant le 1er janvier 2020, un Excédent Brut d’Exploitation (EBE) négatif,
  • elles ont atteint, sur la période éligible considérée, un montant de CA des activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, qui représente plus de 20% de leur CA total réalisé sur la même période en 2019,
  • elles sont éligibles à un montant d’aide loyers supérieur à 4M€ au titre de la période éligible considérée.
  • Comment est calculé le CA ?

A noter

Le CA du mois éligible correspond au CA HT, OU, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les recettes nettes HT, réalisés par l’entreprise sur le mois au titre duquel elle demande l’aide en 2021.

Le CA de référence correspond au au CA HT, OU, aux recettes nettes HT lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, réalisés par l’entreprise en 2019 sur le même mois que celui de la période éligible.

Afin de calculer l’aide loyer, l’entreprise doit renseigner ses CA du mois éligible et de référence sur différents périmètres :

  • l’ensemble de ses activités éligibles de vente en magasin en France et à distance,
  • l’activité de ses seuls établissements interdits d’accueil du public,
  • ses activités de vente à distance de biens, avec retrait en magasin ou livraison.

Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, les CA de référence de l’année 2019 à renseigner pour le calcul de l’aide sont remplacés par des montants basés sur un CA mensuel moyen. Le CA mensuel moyen est défini comme :

  • pour les entreprises crées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le CA mensuel moyen de l’année 2019,
  • pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
  • pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020,
  • pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020,
  • pour les entreprises crées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le CA réalisé durant le mois de janvier 2021,
  • pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le CA réalisé durant le mois de février 2021.

Elles remplissent la première condition supplémentaire d’éligibilité suscitée si elles ont constaté, sur le premier exercice comptable clos après le 1er janvier 2019, un excédent brut d’exploitation négatif, calculé conformément au règlement modifié de l’autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014, ou si elles n’ont encore clôturé aucun exercice comptable.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Sous réserve des dispositions particulières pour les entreprises remplissant 1 des 3 conditions supplémentaires d’éligibilité précitées, le montant de l’aide pour une période éligible considérée correspond à la somme des loyers ou redevances et charges de l’activité éligible de l’entreprise, calculés pour chaque établissement au prorata des journées d’interdiction d’accueil du public intervenues pour cet établissement pendant cette période éligible, et de laquelle sont déduits les 3 éléments suivants :

1- le montant des aides perçues pour la période éligible considérée au titre des aides du FDS sur la même période, au titre des aides coûts fixes, prises en compte selon les coefficients d’affectation calculé selon la formule suivante :

Montant des aides correspondant à la période éligible considérée multiplié par le facteur d’affectation (si la perte de CA de l’ensemble de l’entreprise sur la période éligible considérée par rapport à la même période en 2019 est inférieure à celle de l’ensemble des établissements dont les loyers ou redevances sont pris en compte pour le calcul de l’aide par rapport à la même période de 2019).

A défaut : le montant de la perte de CA sur la période éligible considérée de l’ensemble des établissements dont les loyers ou redevances sont pris en compte pour le calcul de l’aide par rapport à la même période de 2019 divisé par le montant de la perte de CA de l’ensemble de l’entreprise sur la période éligible par rapport à la même période de 2019.

Lorsque l’aide au titre (“coûts fixes pour les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité” ou l’aide “coûts fixes” dite Groupe, ou l’aide “coûts fixes” dite saisonnalité ou l’aide “coûts fixes pour les entreprises qui ont été créées après le 1er janvier 2019 est attribuée au titre d’une période éligible supérieure à un mois (exemple janvier-février 2021 pour une demande d’aide « Loyers » sur le mois de février 2021), elle est prise en compte au prorata de la période éligible au titre de laquelle l’aide est sollicitée.

2 – Le résultat lié au surcroît des activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, calculé selon la formule suivante :

Taux de 6,1%, multiplié par le CA des activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, sur la période éligible considérée, constaté pour l’entreprise moins le taux de 108% multiplié par le CA des activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, constaté pour l’entreprise sur la période de 2019 correspondant à celle de la période éligible considérée.

Soit : 0,061 multiplié par le CA des activités de vente à distance sur la période éligible moins 1,08 multiplié par le CA des activités de ventes à distance sur la période de 2019 correspondant à celle de la période éligible considérée.

Si le résultat est négatif, il est considéré comme étant égal à zéro.

3 – Les indemnisations perçues pour les loyers ou charges qui ont fait l’objet d’un contrat d’assurance

Lorsqu’une entreprise a contracté une assurance couvrant le paiement des loyers, ou redevances, et des charges et perçoit une indemnisation, le montant de cette indemnisation perçu est déduit de celui de l’aide calculée.

Lorsque l’indemnisation est perçue à une date postérieure au versement de cette aide, l’entreprise bénéficiaire rembourse à l’Etat un montant équivalent à cette indemnisation dans la limite du montant de cette même aide. Elle accompagne à la liste des pièces justificatives de sa demande d’aide.

Pour les entreprises remplissant au moins 1 des 3 conditions supplémentaires du “régime dit renforcé” de l’aide

Ces entreprises bénéficient de l’aide aux “loyers” pour la période éligible considérée, dans la limite d’un plafond fondé sur la différence des EBE “loyers” constatés en 2019 et 2021. Le plafond est calculé selon la formule suivante :

Excédent Brut d’Exploitation (EBE) “Loyers “sur la période 2019 correspondant à celle de la période éligible considérée multiplié par le taux de 92,1% moins l’Excédent brut d’exploitation (EBE) “Loyers” de la période éligible considérée.

Soit : (EBE “loyers” sur la période 2019 multiplié par0,921 moins l’EBE “loyers” sur la période 2021.

Si ce résultat est supérieur à 0, il constitue le plafond de versement de l’aide. Si le résultat est négatif, il n’y a pas de versement de l’aide.

Si l’entreprise a un EBE négatif en 2019, elle sera en régime dit “plafonné” pour les 4 mois du dispositif “loyers”. Les 2 autres situations (montant relatif du chiffre d’affaire vente à distance et aide supérieure à 4 millions d’euros) s’apprécient sur chaque période (mois par mois donc).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

  • Auprès de quel organisme

Les demandes pourront être effectuées par voie dématérialisée entre le 29 novembre 2021 et le 28 février 2022 (une seule demande pour l’ensemble des périodes) sur le site impôts.gouv.

  • Éléments à prévoir

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret pour chacune des périodes éligibles au titre de laquelle l’aide est demandée et l’exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l’honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr,
  • pour la période de facturation correspondant aux périodes éligibles : la preuve de facturation des loyers ou redevances et charges des établissements de l’activité éligible de l’entreprise ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou, en cas de location-gérance, la preuve de facturation des redevances dues par le locataire-gérant avec celle des loyers ou redevances et charges dus par le loueur,
  • le compte bancaire sur lequel l’aide doit être versée,
  • l’attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes, tiers de confiance. Si l’entreprise a recours à un commissaire aux comptes, alors l’attestation de ce dernier doit être accompagnée d’une attestation comptable de l’entreprise dont il certifie l’exactitude des informations renseignées.

L’attestation, conforme au modèle établi sur le site www.impots.gouv.fr, mentionne, outre le numéro professionnel de l’expert-comptable :

  • la date de création de l’entreprise,
  • l’appartenance éventuelle de l’entreprise à un groupe ainsi que les nom, raison sociale et adresse de ce groupe,
  • la détermination des périodes éligibles,
  • l’absence de procédure de liquidation judiciaire en cours de l’entreprise au premier jour de chaque période éligible,
  • pour chaque période éligible, la confirmation que l’entreprise remplit au moins l’un des critères d’éligibilité,
  • pour chacune des aides prévues par le FDS de février à mai 2021 ou celles des coûts fixes, l’indication que l’entreprise y était inéligible ou le montant d’aide perçu à ce titre,
  • le cas échéant, l’indication que le groupe auquel appartient l’entreprise sature les plafonds,
  • la liste et l’adresse des établissements de l’entreprise recevant du public interdits d’accueil du public avec : la mention de leurs activités éligibles ; leur date de début et fin d’interdiction d’accueil du public ; les montants de leurs loyers, ou redevances, et charges locatives n’ayant pas fait l’objet d’un abandon de créance définitif de la part du bailleur, proratisés à leurs nombre de jours de fermeture sur la période éligible.
  • le cas échéant, la précision que l’entreprise remplit ou non l’une des 3 conditions supplémentaires d’éligibilité,
  • pour chacune des périodes éligibles au titre de laquelle l’aide est demandée : le CA de l’entreprise réalisé et celui réalisé au titre de la même période de 2019,
  • pour chacune des périodes éligibles au titre de laquelle l’aide est demandée : le CA de l’entreprise réalisé et celui réalisé au titre de la même période de 2019 pour l’ensemble des établissements dont les loyers sont pris en compte pour le calcul de l’aide,
  • pour chacune des périodes éligibles au titre de laquelle l’aide est demandée : le CA des activités des établissements recevant du public et de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, relevant de l’annexe 1, réalisé au titre de la même période de 2019,
  • pour chacune des périodes éligibles au titre de laquelle l’aide est demandée : le CA de l’entreprise réalisé et celui réalisé au titre de la même période de 2019 pour l’ensemble des établissements dont les loyers sont pris en compte pour le calcul de l’aide
  • pour chacune des périodes éligibles au titre de laquelle l’aide est demandée : le CA correspondant aux ventes à distance, avec retrait en magasin ou livraison, réalisé et celui réalisé au titre de la même période de 2019,
  • le calcul de l’aide sur chacune des périodes éligibles au titre de laquelle cette aide est sollicitée à partir de la feuille de calculs « Aide Loyers », avec les étapes des opérations intermédiaires,
  • le cas échéant, le calcul de l’excédent brut d’exploitation loyers à partir de la feuille de calculs « EBE Loyers » avec les étapes des opérations intermédiaires.

Tous les documents pour constitution du dossier sont à télécharger sur le site Impôt. Gouv.

Source : Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19

 

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