Nouvelles aides pour les entreprises du secteur des travaux publics et des transports particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Deux décrets viennent de préciser les conditions pour bénéficier des aides financières mises en place en faveur de certaines entreprises du secteur des travaux publics, du transport routier ou sanitaire, et des entreprises du négoce d’animaux vivants.
Secteur des travaux publics
Activités bénéficiaires
L’aide est mise en œuvre pour aider les PME qui exercent leur activité principale dans un des secteurs d’activités suivants :
- Construction de routes et autoroutes ;
- Construction de voies ferrées de surface et souterraines ;
- Construction d’ouvrages d’art ;
- Construction et entretien de tunnels ;
- Construction de réseaux pour fluides ;
- Construction de réseaux électriques et de télécommunications ;
- Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux ;
- Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a. ;
- Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires ;
- Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse ;
- Forages et sondages ;
- Travaux d’installation électrique sur la voie publique ;
- Autres travaux spécialisés de construction ;
- Location avec opérateur de matériel de construction.
Conditions d’éligibilité
Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :
- avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ;
- exercer leur activité principale dans un des secteurs d’activités mentionnés ci-dessus ;
- être une PME, au niveau du groupe, au sens de la loi de modernisation de l’économie ;
- exploiter un matériel de travaux publics (c’est-à-dire un matériel spécialement conçu pour les travaux publics, ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes autres que deux convoyeurs) ;
- être résidentes fiscales en France ;
- ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;
- ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.
Montant de l’aide
L’aide prend la forme d’une subvention (imposable donc) dont le montant est égal à 0,125 % du chiffre d’affaires de l’année civile 2021.
Par dérogation, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile 2021 est le chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2021 ramené sur douze mois par l’administration pour calculer le montant de l’aide.
Toutefois, cette aide s’inscrit dans le régime de minimis et se trouve donc plafonnée à 200.000 € au niveau du groupe.
Où s’adresser ?
L’aide pourra être demandée via le site impots.gouv.fr jusqu’au 30 juin 2022.
Pour le moment, le formulaire n’est pas encore disponible, mais il est annoncé pour la seconde quinzaine de mai.
Secteurs des transports et du négoce d’animaux vivants
Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale faisant suite à la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit ukrainien, une aide exceptionnelle au véhicule est mise en place au profit des entreprises dont l’activité principale est le transport public de marchandises ou de voyageurs par autocar, le transport sanitaire (hors taxis), et le négoce d’animaux vivants.
Code NAF bénéficiaires
Les codes NAF éligibles sont les suivants :
- S’agissant des entreprises de transports : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A.
- S’agissant des entreprises de négoce d’animaux : 46.11, 46.18, 46.19B, 46.21, 46.23, 46.32A, 46.32B, 46.32C, 46.33, 46.61, 46.90.
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