Décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Présentation du dispositif
Aide spécifique en faveur des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé.
Pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2021, l’aide coûts fixes rebond vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Les demandes uniques d’aide sont à déposer, par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.
Conditions d’attributions
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles au dispositif les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 :
- qui ont subi une perte de CA d’au moins 50% durant la période éligible (de janvier à octobre 2021) et remplissent une des 4 conditions suivantes :
− elles ont été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins 1 mois calendaire de la période éligible,
− ou elles exercent leur activité principale dans les secteurs dit S1/S1 bis,
− ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est ≥ à 20 000 M2, a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins 1 mois calendaire de la période éligible,
− ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 jointe (dans la partie fichiers attachés), - qui ont un EBE coûts fixes négatif au cours de la période éligible (de janvier à octobre 2021),
- pour le mois d’octobre 2021, elles justifient avoir réalisé au moins 5% de leur CA de référence.
Critères d’éligibilité
Calcul de la perte de CA
La perte de CA pour la période éligible (de janvier à octobre 2021) est définie comme la somme des pertes de CA de chacun des 10 mois de la période éligible.
La perte de CA au titre d’1 mois est la différence entre :
- d’une part, le CA constaté au cours du mois,
- et, d’autre part, le CA de référence défini comme le CA réalisé le même mois de l’année 2019.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à l’aide coûts fixes rebond.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à :
- 70% de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible,
- 90%, de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible pour les petites entreprises de moins de 50 salariés.
L’excédent brut d’exploitation coûts fixes est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale à l’aide de la formule ci-dessous. L’entreprise bénéficie de l’option la plus favorable.
Le calcul de l’aide coûts fixes est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE) selon la formule suivante :
EBE = Recettes + subventions d’exploitation – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés.
Cette formule revient à effectuer la somme de l’ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :
EBE = compte 70 + compte 74 – compte 60 – compte 61 – compte 62 – compte 63 – compte 64 – compte 651 – compte 751.
Le compte 70 correspond à l’ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l’entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70.
A noter
Le montant de l’aide est minoré, le cas échéant, du montant des aides déjà perçues par l’entreprise en application du décret du 24 mars 2021.
Le montant de l’aide est calculé pour la période éligible et est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 à un plafond de 10 M€ calculé au niveau du groupe. Les subventions versées en application des 3 aides précités sont prises en compte dans ce plafond.
Le versement de l’aide coûts fixes rebond annule, le cas échéant, les demandes d’aide déposée, en application du décret du 24 mars 2021 précité, au titre d’une des périodes éligibles de janvier 2021 à septembre 2021 et non encore instruites par la direction générale des finances publiques.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
L’entreprise doit faire une demande unique d’aide par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :
- elle est déposée une seule fois par l’entreprise,
- elle est déposée entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.
Pour accélérer le traitement des dossiers, un système de « coupe-file » est instauré pour les entreprises dont le montant d’aide demandé est < à 30 000 €, sous réserve de la complétude du dossier, afin de permettre un versement dans un délai de 20 jours ouvrés.
Éléments à prévoir
La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées. Un modèle de déclaration sur l’honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr,
- le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes sur la période éligible,
- la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence,
- les coordonnées bancaires de l’entreprise. L’aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l’entreprise,
- une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance. Elle est délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l’article 5 de l’arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
L’attestation doit mentionner :
- l’excédent brut d’exploitation coûts fixes pour la période éligible,
- le CA pour chacun des mois de 2021 de la période éligible,
- le CA de référence pour chacun des mois de 2019 correspondant à la période éligible,
- la somme des montants perçus par l’entreprise au titre des aides prévues par le décret du 24 mars précité,
- le numéro professionnel de l’expert-comptable.
Cette attestation doit être conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Si l’entreprise appartient à un groupe, l’expert-comptable indique dans l’attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.
L’attestation de l’expert-comptable est délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l’article 5 de l’arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
La mission d’assurance porte sur les chiffres d’affaires de l’année 2019 et 2021.
A noter
Par dérogation, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l’attestation de l’expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l’entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant, réalisée dans le respect des dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce, de la réglementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession.
L’attestation remplie et signée par l’entreprise doit mentionner :
- l’excédent brut d’exploitation coûts fixes pour la période éligible,
- le CA pour chacun des mois de 2021 de la période éligible,
- le CA de référence pour chacun des mois de 2019 correspondant à la période éligible,
- la somme des montants perçus par l’entreprise au titre des aides prévues par le décret du 24 mars 2021.
L’attestation de l’entreprise est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Si l’entreprise appartient à un groupe, elle indique dans l’attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.
L’attestation remplie et signée par le commissaire aux comptes est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Pour les entreprises dont le montant d’aide demandé est < à 30 000 €, l’aide est versée dans un délai de 20 jours ouvrés. La direction générale des finances publiques peut effectuer les vérifications portant sur l’éligibilité de la demande et sur les modalités de calcul de l’aide dont l’entreprise demande à bénéficier soit avant soit après le versement de l’aide.
Si la direction générale des finances publiques constate un trop-versé devant donner lieu à récupération des sommes indûment perçues, elle notifie les conclusions du contrôle réalisé à l’entreprise qui a un délai de 30 jours pour reverser les sommes indument perçues.
A l’expiration de ce délai et à défaut de restitution des sommes indûment perçues, la direction générale des finances publiques émet un titre de perception dans un délai de 30 jours, recouvré comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
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