Élections Européennes Dimanche 26 Mai Scrutin à un seul tour.

Inscription des personnes majeures sous tutelle jusqu’au 16 mai 2019

Depuis le 25 mars, les restrictions au droit de vote sont allégées pour les personnes sous tutelle et concernent les élections européennes 2019. En effet, la loi du 23 mars 2019 a acté un changement important : désormais, les majeurs sous tutelle ne peuvent plus être privés de droit de vote et peuvent s’inscrire sur les listes électorales.

Élections européennes : dérogation pour l’inscription sur listes

Les personnes majeures sous tutelle qui étaient privées du droit de vote pourront profiter d’un délai au 16 mai, soit 10 jours avant le scrutin, pour s’inscrire sur les listes électorales (celle-ci étaient closes le 31 mars pour l’ensemble des citoyens sauf dérogation type déménagement récent suite à une mutation, ou justement recouvrement d’un droit de vote dont une personne a été privée par une décision de justice).

La condition pour bénéficier de ce délai : présenter le jugement de tutelle. Le recouvrement est automatique et il ne nécessite aucun recours en révision ou procédure d’appel. Pour s’inscrire, les majeurs sous tutelle peuvent le faire auprès de la mairie du lieu de domicile, eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’un mandataire (qui peut être le tuteur professionnel ou familial), par correspondance ou par internet.

 

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