RELANCE DES AIDES AUX LOYERS DE LA METROPOLE
Suite aux fermetures administratives (week-ends des 26/27 février, 6/7 et 13/14 mars puis du 3ème confinement depuis le 19 mars, la Métropole Nice Côte d’Azur relance son dispositif d’aide aux loyers professionnels pour les commerçants, les artisans et les TPE.
Ce dispositif est destiné UNIQUEMENT aux établissements visés par une fermeture administrative.
Le montant de l’aide financière sera calculé sur la base du loyer professionnel hors charges de l’entreprise. Les démarches sont à effectuer via le portail aidesecocovid19.nicecotedazur.org à partir du lundi 19 avril 2021 pour les loyers des week-end de février 2021 et celui du mois de mars 2021.
Les critères d’éligibilités au dispositif sont :
- Localisation : les entreprises doivent avoir leur siège social sur le territoire de la Métropole Nice Côte d’Azur,
- Date de création : les entreprises doivent justifier d’une existence minimale de 3 mois antérieurement à l’arrêté préfectoral n° 2021-245 du 22 février 2021 renforçant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dans certains établissements recevant du public du département des Alpes-Maritimes,
- Effectif : les entreprises doivent avoir strictement moins de 5 salariés,
- Chiffre d’affaires :
– Les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 devront attester d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 250 000 € sur l’année 2019,
– Les entreprises créées après le 1er janvier 2019 devront attester d’un chiffre d’affaires moyen mensuel inférieur à 21 000 €,
- Activité en cours : les entreprises éligibles sont les établissements ayant subi une fermeture administrative conformément aux arrêtés préfectoraux n°2021-245 du 22 février 2021, n° 2021-281 et n° 2021-282 du 26 février 2021, au décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, et à toute mesure réglementaire à intervenir dans la période d’urgence sanitaire et prescrivant la fermeture de certains établissements ou l’arrêt de certaines activités économiques,
- Bailleur : les entreprises doivent s’acquitter d’un loyer professionnel auprès d’un bailleur qui n’est pas l’établissement public de coopération intercommunale « Métropole Nice Côte d’Azur » ou une collectivité territoriale et doivent être à jour de l’ensemble de leurs loyers,
- Attestation : le gérant doit attester sur l’honneur ne pas avoir perçu plus de 200 000 € d’aides dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux.
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