Attestation obligatoire de déplacement

3 Types d’attestations :

  • Attestation de déplacement dérogatoire.
  • Attestation de déplacement professionnel.
  • Attestation de déplacement scolaire.

 https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement

 La non-production de ces attestations entraine :

  • Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
  • En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
  • Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros passible de 6 mois d’emprisonnement.

L'événement est terminé.

Date

30 Oct 2020 - 01 Déc 2020
Expiré!
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