Attestation obligatoire de déplacement
3 Types d’attestations :
- Attestation de déplacement dérogatoire.
- Attestation de déplacement professionnel.
- Attestation de déplacement scolaire.
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement
La non-production de ces attestations entraine :
- Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
- En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
- Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros passible de 6 mois d’emprisonnement.