Vence est signataire d’un contrat de Ville 2015-2020.

Les entreprises situées en quartier politique de la Ville (en bleu sur le plan) peuvent solliciter le bénéfice d’une exonération de la contribution foncière des entreprises (CFE) si elles comprennent moins de dix salariés et un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 millions €, en application des dispositions de l’article 1466 A 1 septies du code général des impôts.

En effet, l’article 96 de la Loi de Finances pour 2016 prévoit en matière d’exonération de la CFE que lorsque la limite d’un quartier politique de la Ville correspond à une voie publique, les établissements situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés être situés dans le quartier prioritaire. La Loi prévoit que cette précision s’applique pour les impositions dues au titre de l’année 2015.

Contact :
Service des Impôts des entreprises du centre des finances publiques de Valbonne
80 route des Lucioles
06915 Sophia Antipolis Cedex
Tél : 04 97 15 54 00
Fax : 04 97 15 54 03
Courriel : sie.valbonne@dgfip.finances.gouv.fr

JPEG - 154.3 ko
À lire aussi :
  • Inscriptions au transport scolaire

    Les inscriptions au transport scolaire rentrée 2022/2023 SCOLABUS débutent le 6 juin jusqu’au 31 août 2022, uniquement via le site https://scolabus.nicecotedazur.org Voir le dépliant Scolabus 2022 (pdf) POURQUOI S’INSCRIRE EN LIGNE ? Plus simple et plus rapide Plus besoin de vous déplacer, votre carte d’abonnement est rechargée automatiquement ou en cas de nouvelle inscription, vous […]

  • FÊTE DES FONTAINES le 21 Mai 2022

    1822-2022 Vence célèbre le bicentenaire de ses fontaines emblématiques :  La Fontaine du Peyra et La Basse Fontaine. Les fontaines participent au patrimoine et au charme architectural de la ville, en témoignent la Basse Fontaine et la fontaine du Peyra. Toutes deux datées de 1822 sont l’œuvre de l’artiste Étienne Goby, et sont classées monuments […]

  • Vence expérimente la vidéo verbalisation

    Depuis 2007, la vidéo protection est déployée sur le territoire vençois avec un dispositif en réseau composé de dômes motorisés et de caméras fixes. Au fil des années, ce système s’est développé sur plusieurs tranches successives d’aménagement, complétant le maillage par des caméras à lecture de plaque d’immatriculation et un système global relié à la […]

Start typing and press Enter to search