Les précisions officielles de l’Administration sur le « régime temporaire Covid-19 »
C’est une nouvelle rubrique qui est apparue sur le formulaire de la demande d’aide pour mars et que l’on retrouvera désormais systématiquement.
Voici les précisions officielles de la DGIFP.
A sa demande, la France a été autorisée par l’Union européenne à accorder des aides aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire, mais dans la limite de certains plafonds.
Ainsi, pour la période de mars 2020 à décembre 2021, le montant des aides dites « temporaires », ne peut excéder 1,8 million d’euros au niveau d’un groupe d’entreprises, ou au niveau de l’entreprise elle-même si elle ne fait pas partie d’un groupe.
NB : si l’entreprise appartient à un groupe, le plafond s’apprécie au niveau de celui-ci mais c’est bien à l’entreprise de déclarer le montant des sommes qu’elle a perçues au titre des « aides temporaires ».
Les aides visées
Les aides visées par ce plafond sont les suivantes :
- Le volet 1 du fonds de solidarité (l’aide nationale de 1.500 € et plus) ;
- Le volet 2 du fonds de solidarité (au départ « aide anti faillite », ensuite aide réservée aux entreprises classée P, comme les discothèques) ;
- Le volet 2 bis du fonds de solidarité (aide complémentaire au volet 2, éventuellement accordée par les régions, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP), et les communes) ;
- Les exonérations de charges obtenues au titre des dispositions spécifiques « covid-19».
Une rubrique non bloquante
Le formulaire de demande d’aide au titre du fonds de solidarité comprend donc désormais une rubrique « aides temporaires » avec une case à cocher permettant d’indiquer :
- soit que l’entreprise n’a perçu jusqu’à présent aucune aide du fonds de solidarité et n’a bénéficié d’aucune exonération de charges au titre de 2020 ou 2021 en application des dispositions spécifiques « covid-19 »;
- soit, si l’entreprise a déjà perçu le fonds de solidarité ou des exonérations de charges pour 2020 ou 2021 au titre des dispositions spécifiques « covid-19 », le montant total de ces aides perçues.
Pour valider le formulaire de demande d’aide, chaque mois, toutes les entreprises, quel que soit leur régime fiscal ou leur taille, doivent compléter cette partie du formulaire.
Toutefois, tout en suggérant d’apporter les informations demandées, la DGIFP précise que n’avoir ni coché ni rempli « avoir reçu » n’est pas bloquant et ne le sera pas les mois suivants.
En conséquence, il est inutile de déposer une nouvelle demande si vous n’avez pas coché cette case sur le formulaire pour mars.
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