L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme est réglementée dans des délais précis fixés par le Code de l’urbanisme. Si l’autorité saisie n’a pas apporté de réponse explicite dans le délai d’instruction qui lui est imparti, le pétitionnaire est réputé avoir obtenu une autorisation tacite de réaliser les travaux décrits dans sa demande sauf exceptions.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars complétée par l’ordonnance 2020-427 du 15 avril et 2020-460 du 22 avril 2020 a modifié ce dispositif à la situation actuelle en posant le principe d’une prorogation ou suspension de l’ensemble des délais impartis à une administration pour examiner une demande.

Cas N° 1 :

Les dossiers déposés en 2019 et début 2020 qui ont été instruits et ont reçus tous les avis règlementaires pourront être délivrés pendant cette période mais les délais de recours des tiers sont suspendus jusqu’à la fin de la période d’urgence, fixée à ce jour au 25 mai.

Cas N° 2 :

Les dossiers qui  ont été déposés avant le 12/03/2020 :

L’article 7 de cette ordonnance pose la règle de principe selon laquelle : « Les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’un des organismes ou personnes mentionnés à l’article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, sont suspendus jusqu’à la fin de la période d’urgence, fixée à ce jour au 25 mai 2020,

Ainsi, une demande dont le délai d’instruction expire après le 12 mars 2020 ne peut donner lieu à la naissance d’aucune autorisation tacite au cours de la période actuelle :le délai d’instruction de cette demande est désormais suspendu et reprendra son cours dès  la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire fixée à ce jour au 25 mai 2020.

Cette même règle s’applique également en cas de dossier incomplet : le délai pour demander des pièces complémentaires (qui est en principe d’un mois à compter de la réception de la demande de permis) est également suspendu à compter du 12 mars 2020 jusqu’au 25 mai 2020.

Cas N° 3 :

La demande de permis ou la déclaration préalable est déposée à compter du 12/03/2020.

Dans ce cas, l’article 7 de l’ordonnance  prévoit que c’est le point de départ du délai d’instruction du dossier qui est reporté jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire prévue à ce jour le 25 mai 2020

« Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l’article 1er est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci ».

L’examen des dossiers déposés depuis le 12 mars 2020 est suspendu, le délai d’instruction ne commencera à courir qu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire fixée à ce jour au 25 mai 2020.

Par ailleurs les agents du service se relaient pour assurer une continuité du service et vous pouvez les contacter par mail  à l’adresse suivante : urbanisme@ville-vence.fr                                                                                          et tous les matins de 8h30 à 12h30 au 04.93.58.41.21

Concernant les déclarations d’intention d’aliéner DIA elles peuvent être envoyées par mail  à l’adresse suivante : urbanisme@ville-vence.fr  ou par courrier en Mairie de Vence 6 Place Clemenceau 06140 VENCE

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