Nouvelle réforme des procurations

Elections 2022, Nouvelle Réforme des Procurations à partir du 1^er janvier 2022

À compter du 1er janvier 2022, les procurations évoluent et apportent de nouveaux services aux électeurs et de nouvelles modalités de gestion simplifiées aux communes.

Ce qui change pour l’électeur

• Un électeur peut donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la sienne. Cependant le mandataire doit toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
• Un mandataire ne peut détenir qu’une seule procuration établie en France.
  Ce plafond qui avait été rehaussé lors des précédentes élections départementales et régionales de 2021 constituait une mesure dérogatoire et temporaire qui n’est pas reconduite pour les futures élections, et en particulier les élections présidentielles et législatives de 2022.
• Un nouveau modèle de Cerfa doit être renseigné pour établir ou résilier une procuration ; si les adresses postales ne sont plus demandées, le mandant doit communiquer son numéro national d’électeur (NNE) ainsi que celui de son mandataire.
• L’électeur peut retrouver son NNE sur sa carte électorale mais aussi sur le module Interroger sa Situation Electorale (ISE) de service-public.fr.
• Le module ISE permet également à tout électeur de retrouver les informations concernant les procurations qu’il a données ou qu’il a reçues.
• Téléprocédure « Maprocuration » : les fonctionnalités de la téléprocédure sont enrichies :
•  L’électeur est informé, dès la saisie de sa demande, de la validité des données renseignées ; la validité de sa procuration est confirmée par courriel quelques minutes après son passage devant une autorité habilitée (policier, gendarme, agent consulaire).
• L’électeur peut désormais demander en ligne la résiliation de la ou des procurations qu’il a données, mais le déplacement devant une autorité habilitée (Police Nationale, Gendarmerie Nationale, Consulat) sera obligatoire.
• Les Français de l’étranger peuvent désormais utiliser Maprocuration.
• En plus des commissariats de police et brigades de gendarmerie, les demandes de procurations dématérialisées peuvent être validées dans les consulats.

Attention : pour demander comme pour résilier une procuration, le déplacement physique de l’électeur devant une autorité habilitée (Police Nationale, Gendarmerie Nationale, Consulat) demeure indispensable.