Entreprises en difficultés, jusqu’à 10 ans pour apurer vos dettes grâce à une nouvelle procédure judiciaire simplifiée

Avec l’arrêt progressif du versement des aides, le risque est que les dépôts de bilans augmentent. L’Etat a donc décidé d’organiser une nouvelle procédure pour permettre aux entreprises de maintenir leur activité.

Une procédure « spéciale Covid »

Avant d’en arriver au redressement judiciaire, les chefs d’entreprise peuvent solliciter une procédure dite « de sauvegarde ». Cependant, celle-ci est peu sollicitée. En effet, les dirigeants craignent une procédure longue, et difficile, pouvant même entraîner la cession forcée de l’entreprise dans certains cas.

Ainsi, le Gouvernement a donc décidé de créer une nouvelle procédure temporaire, « spéciale Covid » en quelque sorte, afin de permettre aux TPE/PME qui sont en difficultés d’y recourir avec moins d’appréhension et donc de mieux rebondir.

Jusqu’à 10 ans pour apurer les dettes

Cette nouvelle procédure se caractérise par sa durée d’exécution rapide de trois mois (au lieu de 6 mois au minimum pour la procédure de sauvegarde), mais aussi par le fait que le passif sera établi à partir du bilan comptable et qu’il n’y aura de déclaration de créances que par le débiteur (non par les créanciers).

Au cours de ces trois mois, un plan d’apurement échelonné des dettes sur un délai maximal de 10 ans sera mis en place et il ne sera pas possible de sortir de la procédure via un plan de cession.

Entreprises éligibles

Le bénéfice de cette procédure sera réservé aux entreprises qui répondent à l’ensemble des conditions suivantes :

  • Entreprises employant moins de 20 salariés ;
  • étant en état de cessation des paiements mais tout en disposant de suffisamment de fonds disponibles pour payer leurs créances salariales ;
  • ayant un passif déclaré n’excédant pas 3 millions d’euros ;
  • fonctionnant dans des conditions satisfaisantes avant la crise économique ;
  • et justifiant être en mesure, dans un délai de trois mois, d’élaborer un projet de plan tendant à assurer leur pérennité.
Nomination d’un mandataire judiciaire

Même s’il s’agit d’une procédure simplifiée, elle n’en reste pas moins une procédure judiciaire. Son ouverture et son opportunité seront donc examinées par le tribunal de commerce.

En outre, même si, durant la procédure, l’administration de l’entreprise reste assurée par son dirigeant, le tribunal ci-dessus n’en nommera pas moins un mandataire judiciaire, dont les missions seront les suivantes :

  • surveiller le chef d’entreprise dans sa gestion ;
  • agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers ;
  • et aussi mettre en demeure le cas échéant les associés ou les actionnaires de verser les sommes restant dues sur le montant des parts et actions souscrites par eux.
Sortie de la procédure

S’il s’avère au terme des trois mois d’observation que la société n’est pas en mesure de présenter un plan de traitement de créances crédible, une conversion de la procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire pourra être demandée par le dirigeant ou le mandataire.

Entrée en vigueur

Le principe de création de cette nouvelle procédure est confirmé par la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, promulguée en début de semaine (J.O. du 1er juin).

Important : Son entrée en application reste subordonnée à la publication d’une ordonnance et d’un décret d’application qui restent encore à paraître.

Source : LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021, J.O. du 1er juin.

 

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