Décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

NOR : MTRD2108381D
JORF n°0077 du 31 mars 2021
Publics concernés : salariés, employeurs, Agence de services et de paiement.
Objet : prolongation des mesures d’urgence relatives à l’activité partielle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte diffère au 1er mai 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute.
Références : le texte, ainsi que le décret qu’il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-5 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 10 mars 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

L’article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II et au VI, le mois : « avril » est remplacé par le mois : « mai » ;
2° Au V, les mots : « entre le 1er avril et le 30 avril 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er mai et le 31 mai 2021 ».

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne

 

 

 

 

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