Sont concernées, les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Objet : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le décret modifie l’article 3-30 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin de prévoir le dispositif au titre des mois de novembre 2021 et décembre 2021.

Pour ces deux nouvelles périodes mensuelles, les différents régimes en vigueur en octobre 2021 sont reconduits à l’identique.

Sont ainsi éligibles :

– les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €) ;

– les entreprises qui ont fait l’objet au cours de la période mensuelle considérée d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % : elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;

– les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros ;

– les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées) sont éligibles sous réserve d’avoir subi une perte de CA de 10 %, d’avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021, d’avoir réalisé 15 % du CA de référence, d’être domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet d’un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours au cours de la période mensuelle considérée. Elles bénéficient d’une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000 €) ;

– les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50 % de leur CA sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.
Pour les mois de novembre 2021 et décembre 2021, les demandes d’aide doivent être réalisées par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2022. Pour décembre 2021, cette aide ne peut être cumulée avec l’aide renfort.

Références : le décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. La version consolidée du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

À lire aussi :
  • La Médiathèque recrute 2 Services civiques

    La Médiathèque Elise et Celestin Freinet recherche un médiateur culturel et un médiateur numérique. Postes à pourvoir immédiatement pour une durée de 8 mois à 24h/semaine. Sous la responsabilité de la directrice de la Médiathèque, les volontaires évolueront en transversalité au sein d’une équipe. Votre mission de Service Civique Objectifs Le volontaire aidera les usagers […]

  • Rénovation de chaussée Promenade Joseph Rico

    Les travaux consistent en la reconstruction d’un mur de soutènement, le rabotage et la réfection des enrobés et du cheminement piétonnier, la pose d’une signalétique. Les travaux seront effectués de nuit entre le 4 et le 5 octobre 2023. Durant les travaux, le stationnement sera interdit sur l’emprise du chantier, la circulation sera ponctuellement perturbée […]

  • «MON CHER PETIT» au programme de Syrinx Concerts

    DIMANCHE 22 OCTOBRE à 18h30 en la Cathédrale. «MON CHER PETIT» Mélodies et correspondance de Marcel Proust et Reynaldo Hahn servies par le Choeur de femmes du Conservatoire, avec la Soprano Amy Blake, au Piano Alix Nguyen, Récitant Louis Ferrari sous la Direction de Sarmad Khoury. « Mon cher petit » est une évocation de […]

Start typing and press Enter to search