Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des instruments de maîtrise de la demande énergétique. En effet, ce dispositif repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie en CEE imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie (les « obligés »). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles (obligés mais aussi d’autres personnes morales non obligées) réalisant des opérations d’économies d’énergie.

Ces actions peuvent être menées dans tous les secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.), sur le patrimoine des éligibles ou auprès de tiers qu’ils ont incités à réaliser des économies d’énergie. Les obligés ont également la possibilité d’acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des actions d’économies d’énergie, en particulier les éligibles non obligés.

Des fiches d’opérations standardisées, définies par arrêtés, ont été élaborées pour faciliter le montage d’actions d’économies d’énergie. Elles sont classées par secteur (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, réseaux) et définissent, pour les opérations les plus fréquentes, les montants forfaitaires d’économies d’énergie en kWh cumac. Les économies d’énergie réalisées en dehors des opérations standardisées correspondent à des opérations spécifiques.

Les certificats délivrés sont exclusivement matérialisés par leur inscription sur un compte individuel ouvert dans le registre national des certificats d’économies d’énergie, dont la tenue peut être déléguée à une personne morale.
Le registre doit également enregistrer l’ensemble des transactions (ventes et achats) de certificats et fournir une information publique régulière sur le prix moyen d’échange des certificats. Ce registre est accessible sur le site Emmy.

Par ailleurs, le dispositif des CEE contribue, en sus de la maîtrise de la demande énergétique, au développement des énergies renouvelables. Il est ainsi prévu que l’installation d’équipements permettant le remplacement d’une source d’énergie non renouvelable par une source d’énergie renouvelable pour la production de chaleur consommée dans un local à usage d’habitation ou d’activités agricoles ou tertiaires donne lieu à la délivrance de CEE.

En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent à ces obligations. En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d’euro par kWh manquant.

Cette mesure adoptée par le Conseil Municipal s’accompagne de l’ouverture d’un compte au bénéfice de la Mairie de Vence avec des recettes attendues de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

À lire aussi :
  • 3ème Festival, un foisonnement d’Art & de Tolérance

    3 Spectacles gratuits nécessitent une réservation. Pensez à l’effectuer au plus tôt auprès du Bureau du Tourisme (Grand-Jardin), les places étant limitées 3ème Édition les 14, 15, 16, 17 novembre 2019 Organisé par l’association Villa Matisse Le Rêve. Mercredi 13 novembre 18:00 Place Clemenceau : Ma ville amie des enfants. Illumination de la Mairie. Dans […]

  • Conseil Municipal, Lundi 25 Novembre à 15h

    Le Conseil Municipal se réunira en séance publique, salle des délibérations de l’Hôtel de Ville. ORDRE DU JOUR Administration Générale Rapporteur : Madame le Maire 1 – Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2019. 2 – Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du […]

  • Alerte météo, soyez vigilant

    Les Alpes-Maritimes en VIGILANCE ORANGE Pluies orageuses prévues en soirée, risque de ruissellement, grêle, foudre et vent fort; Neige – vigilance jaune Orages – vigilance jaune Pluie-Inondation – vigilance jaune Avalanches – vigilance jaune Vagues-Submersion – vigilance orange Soyez attentif si vous pratiquez des activités sensibles au risque météorologique ou à proximité d′un rivage ou […]

Start typing and press Enter to search