Référendum d’initiative partagée émane d’une proposition de loi n°1867 présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris.

Le référendum d’initiative partagée est le dispositif prévu par l’article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008. Un référendum portant sur les domaines mentionnés à l’article 11 de la Constitution « peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales »

Ainsi, ce dispositif permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer en faveur d’une proposition de loi référendaire. Si 1/10 des électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est ensuite examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République.

Consultez la proposition de loi n°1867

Conformément aux dispositions du décret n° 2019-572 du 11 juin 2019, la période de recueil des soutiens à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris est ouverte depuis le 13 juin 2019, pour une durée de 9 mois.

Les électeurs peuvent déposer leur soutien à cette proposition de loi à l’adresse internet par ce lien

Il est précisé qu’une borne d’accès à internet est mise à disposition des électeurs à l’état-civil de la mairie de Vence.  Les agents de l’état-civil peuvent également recueillir le formulaire papier de soutien des électeurs.

Formulaire papier (cerfa) disponible sur le site

 

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