Résultats du premier tour des élections législatives le 12 Juin 2022

Deuxième tour le 19 juin 2022

 

le Vote par procuration

Comment voter par procuration ?
S’il vous est impossible de voter aux prochaines élections, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit dans la même commune ou le même département pour voter à votre place.

Le vote par procuration consiste à se faire représenter par un électeur de son choix le jour de l’élection.
Cette personne, le mandataire, est désignée librement mais doit être inscrite sur les listes électorales dans la même Commune ou le même Département que vous.
Autre contrainte d’importance : les électeurs peuvent disposer d’un maximum de deux procurations dont une seule est établie en France  et une à l’étranger auprès d’un Consulat (art. L.73).

Un mandataire peut donc être porteur :

– soit d’une seule procuration établie en France ;
– soit d’une seule procuration établie à l’étranger (dans un Consulat) ;
– soit d’une procuration étable à l’étranger et d’une procuration établie en France ;
– soit de deux procurations établies à l’étranger.

Pour établir une procuration  ?

– Les procurations peuvent être faites au moyen d’un formulaire administratif prévu à cet effet ou de la télé-procédure dite “Maprocuration” (art.74).

– Ou remplir le formulaire Cerfa N°12668*03 (formulaire cartonné) et remis en mains propres au mandant par l’autorité habilitée

– Ou remplir le formulaire Cerfa n°14952*03 accessible sur le site service-public.fr, au lien suivant: https://www.service.public.fr/particulier/vosdroits/R12675

Le mandant doit ensuite présenter sa référence d’enregistrement et un titre d’identité à une autorité habilité qui vérifie son identité. A cette fin, le mandant se rend physiquement au commissariat de police ou la brigade de Gendarmerie de son choix.

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