Vérification de la liste électorale et de l’examen des éventuels Recours Administratif au Préalable Obligatoire.

Dans chaque Commune, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au III de l’article L.18 du code électoral. La commission s’assure également de la régularité de la liste électorale.
A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l’article L.18 ou procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l’électeur intéressé, au Maire et à l’institut national de la statistique et des études économiques.

Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. Il est examiné dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I de l’article L.20

La commission se réunit au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin.

Sa composition est rendue publique dans des conditions fixées par décret en conseil d’Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant sa réunion.

Ses réunions sont publiques.

De ce fait la commission de contrôle de la commune de Vence est convoquée le Jeudi 17 mars à 14h en Mairie – Salle du troisième étage.

Membres de la commission de contrôle :
Marc CHAIX – Michel MAQUESTIAUX – Pierre GORTINA – Pierre CARREGA – Patrice MIRAN

 

 

À lire aussi :
  • Participez à la Fête de la musique 2022

    40 ans, ça se fête ! Le 21 juin, chaque recoin de la ville de Vence vivra au rythme de la musique. L’occasion pour vous de jouer et présenter votre créativité ! La fête de la musique est ouverte à tous ! Tous les styles seront accueillis à Vence le 21 juin ! La fête de la musique […]

  • Repair Café

    Stoppons le gaspillage & redonnons une deuxième vie aux objets, appareils, jouets, vêtements, meubles… pour économiser sans jeter Le 28 Mai 2022 De 9h à 12h, Salle des Pompiers Av. Rhin et Danube QUE FAIRE : – d’une chaise au pied branlant ? – d’un grille-pain qui ne marche plus ? – d’un pull troué […]

  • Ce week-end, 31ème Marché des potiers

    L’artisanat d’art investit le Grand-Jardin, les 28 et 29 mai 2022. Rencontrez les travailleurs de la terre, les créateurs potiers et céramistes et redécouvrez ce travail ancestral de l’argile. 30 Potiers, céramistes, sculpteurs des régions PACA, Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et d’Italie du Nord, présentent leurs dernières créations. Au programme, des expositions, des rencontres et des échanges […]

Start typing and press Enter to search