Vie municipale

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques (Article 515-1 du code civil).

A Vence, où se pacser ?

Au service de l’Etat-Civil de la Mairie de Vence
Place Clémenceau – 04 93 58 41 00
etatcivil@ville-vence.fr
8h30 – 12h30 et 13h30 – 17h

Le dossier de PACS est à déposer au service de l’Etat-Civil par au moins l’un des deux conjoints. Après vérification, un rendez-vous vous est fixé pour la signature de la convention de PACS : présence obligatoire des deux conjoints.

Documents à fournir

L’original de la convention – Fixant les modalités de votre vie commune, signée par les 2 partenaires – https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do

Pièce d’identité – Original et copie
Carte d’identité ou passeport (en cours de validité)

Copie intégrale de l’acte de naissance – Daté de moins de 3 mois
–  à demander à sa mairie de naissance
–  pour les français nés à l’étranger auprès du Service Central d’état civil du ministère des affaires étrangères – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09 – ou par Internet : Formulaire Cerfa accessible via le site : service-public.fr

Déclaration conjointe d’un PACS : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do

Personnes étrangères nées à l’étranger

Acte de naissance – Revêtu de l’apostille ou légalisé selon le cas
Traduit en français par un traducteur assermenté (Figurant sur la liste de la Cour d’Appel ou de la Cour de Cassation) acte daté de moins de 6 mois

Certificat de coutume (en cas d’absence de certificat de coutume demander une attestation mentionnant le célibat, la majorité au regard de sa loi et non placé sous un régime de protection, capacité de conclure un contrat).
Délivré par le consulat du pays d’origine – daté de moins de 6 mois (permettant de vérifier la majorité dans le pays d’origine)

Certificat de non-pacs – A demander par courrier à l’adresse suivante : Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères – pacs 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09 ou par courriel : Formulaire Cerfa disponible via le site : service-public.fr

Attestation de non-inscription au répertoire civil (uniquement si le partenaire de nationalité étrangère réside en France depuis plus d’un an) – A demander par courrier à l’adresse suivante : Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères – répertoire civil – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09 ou par courriel : rc.scec@diplomatie.gouv.fr

Cas particuliers

Si l’un des partenaires est veuf – Livret de famille de l’ancienne union portant mention du décès ou copie de l’acte de décès

Si l’un des partenaires a été marié ou pacsé – Acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs ou le divorce