**Concernant les plantations

Il est interdit de planter des arbres ou haies en bordure des voies communales à moins de 2 mètres pour les plantations de plus de 2 mètres de hauteur à moins de 0,50 mètre pour les plantations inférieures à 2 mètres de hauteur.

Cette distance est calculée en limite de voie publique (toutes dépendances comprises).

Conformément à l’article 64 de l’arrêté du 30 mars 1967 et ainsi qu’aux articles 53 et suivants du décret du 14 mars 1964 – Article 671 du code civil.

**Concernant l’élagage et l’abattage des arbres et haies

Les arbres, branches, racines qui débordent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies, à la diligence des propriétaires ou fermiers.

Les haies doivent être taillées de manière que leur développement du côté de la voie communale ne fasse aucune saillie sur celle-ci.

Le domaine public routier communal (ou ses dépendances) ne doit pas être encombré et la circulation ne doit pas être entravée ou gênée lors des opérations d’abattage, d’ébranchage, de débitage… des arbres situés sur les propriétés riveraines.

En cas de danger grave ou imminent, le Maire peut prescrire toutes mesures de sûreté exigées par les circonstances, décider l’abattage des plantations privées présentant un danger pour la sécurité publique (en vertu de l’article L. 2212‑4 du code général des collectivités territoriales).

Lorsque les démarches amiables sont sans effet, le Maire adresse au propriétaire une lettre le mettant en demeure de faire cesser le danger.

Faute de résultat dans le délai demandé, le Maire peut, par arrêté, faire procéder d’office à l’abattage. Ce délit est passible d’une amende de 5ème classe (1 500 €) conformément à l’article R.116-2 du code de la voirie routière (« en l’absence d’autorisation, le fait d’avoir établi ou laisser croître des arbres ou haies à moins de 2 mètres de la limite du domaine public routie »).

De plus, les infractions à un arrêté de Police du Maire (article R 610-5 du code pénal) sont sanctionnées par une amende de 1ère classe (38€ selon l’article 131-13 du même code).

À lire aussi :
  • Le dessin, autrement wall [&] drawings

    Emmanuel R+®gent, Pendant qu’il fait encore jour (Palmyre), 2016, encre de Chine sur papier, 110 x 220 cm_400 Sol LeWitt / Chourouk Hriech / Christian Lhopital / Emmanuel Régent Exposition au Musée de Vence / Fondation Émile Hugues Jusqu’au 14 juin 2020. GRATUIT pour tous, le premier samedi de chaque mois. L’émission PointCult’ dédiée à […]

  • Élections Municipales Mars 2020

    Les élections Municipales et Communautaires auront lieu Dimanche 15 Mars 2020 pour le premier tour et le Dimanche 22 Mars 2020 pour le second tour. Pour les Communes de plus de 1.000 habitants : scrutin proportionnel de liste à 2 tours. La liste doit être paritaire. La liste n’est pas modifiable. Pour être élu au […]

  • « Le Courage » thème du PRINTEMPS DES POÈTES 2020

    A la Médiathèque Freinet Exposition du 3 au 28 mars Poèmes réalisés en ateliers poésie à la Médiathèque avec des groupes du FOJ-FAM de Vence et le Foyer de vie de la Marcelline de Villeneuve-Loubet sous la forme d’un carrousel sonore. Poèmes réalisés en Ateliers poésie à la Médiathèque avec un groupe du CMP de […]

  • NOUVELLE GENERATION DES CREATEURS, les inscriptions sont ouvertes

    Samedi 23 & dimanche 24 mai, 10h/17h – Place Clemenceau. Pour la deuxième édition ” la nouvelle génération des créateurs “ qui aura lieu les 23 et 24 mai 2020, place Clemenceau, la Ville lance un appel à candidature aux artistes plasticiens : sculpture, poterie, peinture, installations… Cette manifestation vise à mettre à l’honneur les artistes […]

Start typing and press Enter to search