**Concernant les plantations

Il est interdit de planter des arbres ou haies en bordure des voies communales à moins de 2 mètres pour les plantations de plus de 2 mètres de hauteur à moins de 0,50 mètre pour les plantations inférieures à 2 mètres de hauteur.

Cette distance est calculée en limite de voie publique (toutes dépendances comprises).

Conformément à l’article 64 de l’arrêté du 30 mars 1967 et ainsi qu’aux articles 53 et suivants du décret du 14 mars 1964 – Article 671 du code civil.

**Concernant l’élagage et l’abattage des arbres et haies

Les arbres, branches, racines qui débordent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies, à la diligence des propriétaires ou fermiers.

Les haies doivent être taillées de manière que leur développement du côté de la voie communale ne fasse aucune saillie sur celle-ci.

Le domaine public routier communal (ou ses dépendances) ne doit pas être encombré et la circulation ne doit pas être entravée ou gênée lors des opérations d’abattage, d’ébranchage, de débitage… des arbres situés sur les propriétés riveraines.

En cas de danger grave ou imminent, le Maire peut prescrire toutes mesures de sûreté exigées par les circonstances, décider l’abattage des plantations privées présentant un danger pour la sécurité publique (en vertu de l’article L. 2212‑4 du code général des collectivités territoriales).

Lorsque les démarches amiables sont sans effet, le Maire adresse au propriétaire une lettre le mettant en demeure de faire cesser le danger.

Faute de résultat dans le délai demandé, le Maire peut, par arrêté, faire procéder d’office à l’abattage. Ce délit est passible d’une amende de 5ème classe (1 500 €) conformément à l’article R.116-2 du code de la voirie routière (« en l’absence d’autorisation, le fait d’avoir établi ou laisser croître des arbres ou haies à moins de 2 mètres de la limite du domaine public routie »).

De plus, les infractions à un arrêté de Police du Maire (article R 610-5 du code pénal) sont sanctionnées par une amende de 1ère classe (38€ selon l’article 131-13 du même code).

À lire aussi :
  • « Le Jazz Symphonique » grand concert du 14 Juillet

    Le 14 Juillet est toujours l’occasion à Vence de vivre un grand moment musical proposé par le Concervatoire de Vence. Cette année, « Le Jazz Symphonique » donnera à entendre : « Sleigh Ride » de Leroy Anderson, « Concierto para trompeta » de Fernando Parra, « Jazzy Little Brown Jug » de Joseph Winner, « It’s About Time », « A Touch of Jazz », « Moonlight […]

  • Une Vençoise aux JO Paralympiques – Paris 2024

    Vence soutient sa championne de tennis de table ! La Vençoise Flora Vautier est devenue paraplégique à la suite d’un accident de voiture survenu en 2015 à l’âge de 10 ans. C’est à la clinique des Cadrans Solaires de Vence où elle est hospitalisée qu’elle découvre sa future vocation et commence la pratique du para […]

  • Juillet en fête

    La saison estivale s’apprête à faire battre l’été au rythme d’une série d’animations tous publics et gratuites. Une façon pour tous de profiter pleinement de l’été Vençois et de réunir les générations pour assouvir sa curiosité, son envie de fête et sa soif de culture. Expositions en accès libre Bernard ALLIGAND « Il ne peint […]

  • Pollution atmosphérique : le département placé en alerte de niveau 1

    L’épisode de pollution atmosphérique aux particules se poursuit… Description de l’évènement : Aujourd’hui, une importante masse d’air chargée en poussières désertiques arrive progressivement depuis hier soir sur la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Demain, jeudi 20 juin, le risque de dépassement du seuil en particules fines PM10 reste élevé sur l’ensemble de la Région malgré des averses éparses. En vertu de l’arrêté […]

Start typing and press Enter to search