**Concernant les plantations
Il est interdit de planter des arbres ou haies en bordure des voies communales à moins de 2 mètres pour les plantations de plus de 2 mètres de hauteur à moins de 0,50 mètre pour les plantations inférieures à 2 mètres de hauteur.
Cette distance est calculée en limite de voie publique (toutes dépendances comprises).
Conformément à l’article 64 de l’arrêté du 30 mars 1967 et ainsi qu’aux articles 53 et suivants du décret du 14 mars 1964 – Article 671 du code civil.
**Concernant l’élagage et l’abattage des arbres et haies
Les arbres, branches, racines qui débordent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies, à la diligence des propriétaires ou fermiers.
Les haies doivent être taillées de manière que leur développement du côté de la voie communale ne fasse aucune saillie sur celle-ci.
Le domaine public routier communal (ou ses dépendances) ne doit pas être encombré et la circulation ne doit pas être entravée ou gênée lors des opérations d’abattage, d’ébranchage, de débitage… des arbres situés sur les propriétés riveraines.
En cas de danger grave ou imminent, le Maire peut prescrire toutes mesures de sûreté exigées par les circonstances, décider l’abattage des plantations privées présentant un danger pour la sécurité publique (en vertu de l’article L. 2212‑4 du code général des collectivités territoriales).
Lorsque les démarches amiables sont sans effet, le Maire adresse au propriétaire une lettre le mettant en demeure de faire cesser le danger.
Faute de résultat dans le délai demandé, le Maire peut, par arrêté, faire procéder d’office à l’abattage. Ce délit est passible d’une amende de 5ème classe (1 500 €) conformément à l’article R.116-2 du code de la voirie routière (« en l’absence d’autorisation, le fait d’avoir établi ou laisser croître des arbres ou haies à moins de 2 mètres de la limite du domaine public routie »).
De plus, les infractions à un arrêté de Police du Maire (article R 610-5 du code pénal) sont sanctionnées par une amende de 1ère classe (38€ selon l’article 131-13 du même code).
- Sarah Vermeersch expose aux Pénitents Blancs
Vernissage le 16 juillet 2022 à 12h. Sarah Vermeersch a fait des études d’art et de photographie à Bruxelles avant de partir pour Londres et ensuite s’installer définitivement dans le sud de la France. Après plusieurs années passées à explorer différents aspects de la photographie en passant par le portrait et le reportage, ainsi que la […]
- Les Soirées Shopping sont de retour
Dès le 5 juillet 2022, tous les mardis soir de l’été, découvrez les stands gourmands ou d’artisanat en centre-ville. Mardi 5 juillet à 20h Soirée de lancement, concert du Groupe «Détour en France», Place Clemenceau. Organisées par la Fédération Les Vitrines de Vence.
- 25 Ans de Nuits du Sud : Le programme !
2022, l’édition à ne pas manquer. 25 ans de Festival mais aussi une nouvelle direction artistique prête à relever le défi (RADIO NOVA & GARACA). Leur expérience nationale de Matthieu DUCOS directeur de Rock en Seine, nouveau directeur artistique et coordinateur des Nuits du Sud,.promet une programmation planétaire dans l’ADN des Nuits du Sud […]
- Cantine du Suve provisoirement fermée
En raison d’un fort absentéisme des agents des cuisines scolaires, le Service Education ne sera pas en mesure d’assurer la restauration des écoles du Suve élémentaire et maternelle, du lundi 4 au jeudi 7 juillet 2022. Les enfants pourront néanmoins être accueillis dans les réfectoires, avec un pique-nique fourni par les parents et mis dans […]
