**Concernant les plantations

Il est interdit de planter des arbres ou haies en bordure des voies communales à moins de 2 mètres pour les plantations de plus de 2 mètres de hauteur à moins de 0,50 mètre pour les plantations inférieures à 2 mètres de hauteur.

Cette distance est calculée en limite de voie publique (toutes dépendances comprises).

Conformément à l’article 64 de l’arrêté du 30 mars 1967 et ainsi qu’aux articles 53 et suivants du décret du 14 mars 1964 – Article 671 du code civil.

**Concernant l’élagage et l’abattage des arbres et haies

Les arbres, branches, racines qui débordent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies, à la diligence des propriétaires ou fermiers.

Les haies doivent être taillées de manière que leur développement du côté de la voie communale ne fasse aucune saillie sur celle-ci.

Le domaine public routier communal (ou ses dépendances) ne doit pas être encombré et la circulation ne doit pas être entravée ou gênée lors des opérations d’abattage, d’ébranchage, de débitage… des arbres situés sur les propriétés riveraines.

En cas de danger grave ou imminent, le Maire peut prescrire toutes mesures de sûreté exigées par les circonstances, décider l’abattage des plantations privées présentant un danger pour la sécurité publique (en vertu de l’article L. 2212‑4 du code général des collectivités territoriales).

Lorsque les démarches amiables sont sans effet, le Maire adresse au propriétaire une lettre le mettant en demeure de faire cesser le danger.

Faute de résultat dans le délai demandé, le Maire peut, par arrêté, faire procéder d’office à l’abattage. Ce délit est passible d’une amende de 5ème classe (1 500 €) conformément à l’article R.116-2 du code de la voirie routière (« en l’absence d’autorisation, le fait d’avoir établi ou laisser croître des arbres ou haies à moins de 2 mètres de la limite du domaine public routie »).

De plus, les infractions à un arrêté de Police du Maire (article R 610-5 du code pénal) sont sanctionnées par une amende de 1ère classe (38€ selon l’article 131-13 du même code).

À lire aussi :
  • Les vélos en libre service arrivent à Vence

    35 Vélos dont 30 électriques et 5 mécaniques, seront prochainement déployés sur la Commune. Par délibération du Novembre 2023, la Ville a lancé l’initiative avec le soutien de la Métropole Nice Côte d’Azur, consciente que la mobilité occupe une place importante dans la transition écologique et que les déplacements sans voitures sont les plus à […]

  • ULTRA TRAIL DES BAOUS les 16 et 17 mars 2024

    Les inscriptions sont ouvertes pour participer à la première édition de l’Ultra Trail des Baous les 16 et 17 mars 2024 ! Inauguré le 11 juin dernier, le Grand Parcours des Baous sera le théâtre d’une épreuve exceptionnelle d’un peu plus de 108 km organisée par LonGoTrail. Départ de Saint-Jeannet pour rejoindre Vence, Tourrettes-sur-Loup, Gréolières, […]

  • Sécurité : interventions et présence accrues des forces de l’ordre

    Le bilan 2023 de la Gendarmerie Nationale et de la Police Municipale démontre une hausse des interventions sur le terrain. Pour la Gendarmerie Les infractions en matière de sécurité routière s’élèvent à 694 en 2023 contre 605 en 2022. Idem pour la verbalisation des infractions en matière de consommation d’alcool ou de stupéfiants en hausse […]

  • Le Maire cosigne une lettre ouverte pour une politique plus équilibrée de la Loi SRU

    Le Maire Régis Lebigre a signé avec Christian Estrosi et 112 élus, une lettre ouverte à Guillaume Kasbarian, ministre délégué chargé du Logement, dénonçant les contraintes imposées par la Loi SRU en matière de logement social. Dans cette lettre, les élus demandent à reprendre la main sur le logement social afin que la Loi ne […]

Start typing and press Enter to search