**Concernant les plantations
Il est interdit de planter des arbres ou haies en bordure des voies communales à moins de 2 mètres pour les plantations de plus de 2 mètres de hauteur à moins de 0,50 mètre pour les plantations inférieures à 2 mètres de hauteur.
Cette distance est calculée en limite de voie publique (toutes dépendances comprises).
Conformément à l’article 64 de l’arrêté du 30 mars 1967 et ainsi qu’aux articles 53 et suivants du décret du 14 mars 1964 – Article 671 du code civil.
**Concernant l’élagage et l’abattage des arbres et haies
Les arbres, branches, racines qui débordent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies, à la diligence des propriétaires ou fermiers.
Les haies doivent être taillées de manière que leur développement du côté de la voie communale ne fasse aucune saillie sur celle-ci.
Le domaine public routier communal (ou ses dépendances) ne doit pas être encombré et la circulation ne doit pas être entravée ou gênée lors des opérations d’abattage, d’ébranchage, de débitage… des arbres situés sur les propriétés riveraines.
En cas de danger grave ou imminent, le Maire peut prescrire toutes mesures de sûreté exigées par les circonstances, décider l’abattage des plantations privées présentant un danger pour la sécurité publique (en vertu de l’article L. 2212‑4 du code général des collectivités territoriales).
Lorsque les démarches amiables sont sans effet, le Maire adresse au propriétaire une lettre le mettant en demeure de faire cesser le danger.
Faute de résultat dans le délai demandé, le Maire peut, par arrêté, faire procéder d’office à l’abattage. Ce délit est passible d’une amende de 5ème classe (1 500 €) conformément à l’article R.116-2 du code de la voirie routière (« en l’absence d’autorisation, le fait d’avoir établi ou laisser croître des arbres ou haies à moins de 2 mètres de la limite du domaine public routie »).
De plus, les infractions à un arrêté de Police du Maire (article R 610-5 du code pénal) sont sanctionnées par une amende de 1ère classe (38€ selon l’article 131-13 du même code).
- Prochain Conseil Municipal
Conseil Municipal en séance publique, salle des délibérations, Mardi 27 Janvier 2026 à 17H. ORDRE DU JOUR Administration Générale Rapporteur : Monsieur le Maire. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 4 décembre Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. SEM […]
- Un geste solidaire pour réchauffer les cœurs ?
Cet hiver, quoi de mieux qu’un geste solidaire pour réchauffer les cœurs ? L’EFS organise une collecte de sang Vendredi 20 Février de 15H à 19H30 à l’école des Baous, 361 Avenue Rhin & Danube Pour prendre RDV https://efs.link/82jhd Pourquoi ? Sur cette journée, 40 donneurs sont attendus pour sauver 120 vies. Assurez-vous de pouvoir donner […]
- « Vence la Romantique »
Vence fête les amoureux Samedi 14 février 2026 – Place du Grand Jardin, 9H à 18H À l’occasion de la Saint-Valentin, la Ville de Vence organise pour la 3ᵉ année consécutive l’événement « Vence la Romantique », un marché artisanal unique alliant création locale, gourmandises et animations culturelles. Animations et temps forts Pour enrichir la […]
- Boulevard Paul André fermé les 21 et 22 Janvier
En raison de travaux d’élagage des tilleuls et d’abattage d’un sujet présentant un risque, le boulevard Paul André sera fermé à la circulation mercredi 21 et jeudi 22 janvier 2026 de 8h à 17h. Merci pour votre compréhension.
