Par arrêté interministériel en date du 18 juin 2024 publié au Journal Officiel de la République Française, l’État a procédé au classement de la Commune de Vence en zone sinistrée, consécutivement à l’épisode de sécheresse de la période du 1er avril au 30 juin de l’année 2023.
L’état de catastrophe naturelle constaté par cet arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
Les personnes sinistrées disposent d’un délai de 30 jours pour établir et transmettre à leur compagnie d’assurance, une déclaration de sinistre. La compagnie d’assurance procèdera, si les conditions sont remplies, au remboursement des sommes avancées dans le cadre des dommages subis sur la propriété concernée ou aux travaux nécessaires à la réhabilitation de cette dernière.
Consulter l’arrêté du 18 06 2024 pour la reconnaissance de la catastrohe naturelle
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