Vence classée en zone sinistrée pour les mouvements de terrain du 30 mars au 1er avril 2024

Par arrêté interministériel en date du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel de la République Française le 21 décembre 2024, l’État a procédé au classement de la commune de Vence en zone sinistrée, consécutivement aux mouvements de terrains du 30 mars au 1er avril 2024.

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours pour se rendre, avec cet arrêté, chez leur compagnie d’assurance qui procèdera, si les conditions sont remplies, au remboursement des sommes avancées dans le cadre des dommages subis sur votre propriété ou aux travaux nécessaires à la réhabilitation de cette dernière.

L’Arrêté de reconnaissance du 16 Décembre 2024