Ainsi, aucun acte de cession ne devra être signé, sous peine de nullité, avant que la Ville ne se soit officiellement prononcée sur l’exercice de son droit de préemption dans le délai légal de 2 mois qui lui est imparti à compter de la date de dépôt des dossiers complets en mairie.
Mode d’emploi
Les notaires et les avocats ayant en charge les transactions sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux à l’intérieur du périmètre sont tenus d’adresser à la Mairie les déclarations d’intention d’aliéner (cerfa 13644-02) y afférant, en un seul exemplaire accompagné des informations suivantes :
• Nom commercial de l’établissement (enseigne),
• Référence(s) cadastrale(s) du local,
• Superficie du local (en m2),
• Loyer actuel (Hors Charges / Hors Taxes),
• Activité actuelle,
• Future activité,
• Coordonnées de l’acquéreur : nom – prénom – numéro téléphone (portable) et adresse mail,
• Compromis de cession signé par le cédant ainsi que le cessionnaire,
• Bail commercial,
• Coordonnées des mandataires représentant les intérêts du cédant et du cessionnaire.
Pour faciliter votre démarche, voici les documents à télécharger :
Imprimé cerfa : cerfa_13644-02.pdf
Plan du périmètre : périmètre préemption commercial 2015.pdf
Délibération : DVM2015E16 institut Droit Préemption Fonds Commerce.pdf
Infos pratiques
Service Développement Économique
vmarce@ville-vence.fr.
TEL. 04 93 58 43 21 / 04 93 24 08 59
