Depuis le mois de juin 2014, les personnes handicapées ou invalides peuvent réduire de 10% le montant de leur Taxe d’habitation. Cette décision municipale vise à assurer une répartition plus équitable des impôts locaux et à limiter la charge fiscale supportée par les personnes handicapées ou invalides. Elle répond, en outre, à une volonté municipale de développer des mesures destinées à épauler les personnes les plus fragiles.

L’abattement d’imposition voté correspondant aux aménagements supplémentaires nécessaires à l’utilisation du logement par une personne invalide, handicapée ou infirme.

Pour bénéficier de cet abattement, les personnes concernées doivent remplir l’une des conditions suivantes :

- être titulaires de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L.815-24 du code de la sécurité sociale,
- être titulaires de l’allocation pour adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivant du code de la sécurité sociale,
- être atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence,
- être titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles,
- occuper une habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui satisfont à une au moins des conditions précitées.

Cette décision municipale a été soumise et approuvée par la Commission des Finances et du Contrôle de Gestion (19 juin 2014) et par la Commission municipale des Affaires Sociales, de la Santé, du Handicap, du Logement et de la Politique de la Ville (19 juin 2014).

Documents à télécharger

Notice de déclaration

Formulaire d’abattement

À lire aussi :
  • Nouveau foyer d’hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violences & les  femmes isolées de + de 60 ans

    C’est dans un immeuble, propriété de la Commune, que s’ouvrira un nouveau lieu d’accueil pour les femmes maltraitées. Ce Centre d’hébergement d’urgence accueillera les femmes avec ou sans enfants, victimes de violences conjugales ou intrafamiliales ainsi que les femmes isolées de plus de 60 ans en grande détresse sociale. Un projet mené en partenariat avec […]

  • Printemps des Poètes du 4 mars au 8 avril

    Thème national 2023 : Les Frontières Avant-programme Lancement du Printemps des poètes Samedi 4 mars à 11h Lectures de textes de Michel Butor sur les frontières par l’association « Lire à Vence », Salle de conférence de la médiathèque, entrée libre. EXPOSITION « Les Frontières de Michel Butor » Du 11 au 27 mars Exposition des ouvrages […]

  • La Commune ouvre un Guichet Métropolitain de la Rénovation Énergétique

    Un nouveau guichet d’information et d’accompagnement des Vençois Le plan de sobriété énergétique du Gouvernement vise à baisser de 10 % les consommations de chauffage, d’éclairage, d’outils numériques, de mobilité… d’ici 2024. Pour encourager la réduction des consommations et des émissions de gaz à effet de serre, la Métropole Nice Côte d’Azur a créé une […]

Start typing and press Enter to search