Depuis le mois de juin 2014, les personnes handicapées ou invalides peuvent réduire de 10% le montant de leur Taxe d’habitation. Cette décision municipale vise à assurer une répartition plus équitable des impôts locaux et à limiter la charge fiscale supportée par les personnes handicapées ou invalides. Elle répond, en outre, à une volonté municipale de développer des mesures destinées à épauler les personnes les plus fragiles.

L’abattement d’imposition voté correspondant aux aménagements supplémentaires nécessaires à l’utilisation du logement par une personne invalide, handicapée ou infirme.

Pour bénéficier de cet abattement, les personnes concernées doivent remplir l’une des conditions suivantes :

- être titulaires de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L.815-24 du code de la sécurité sociale,
- être titulaires de l’allocation pour adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivant du code de la sécurité sociale,
- être atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence,
- être titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles,
- occuper une habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui satisfont à une au moins des conditions précitées.

Cette décision municipale a été soumise et approuvée par la Commission des Finances et du Contrôle de Gestion (19 juin 2014) et par la Commission municipale des Affaires Sociales, de la Santé, du Handicap, du Logement et de la Politique de la Ville (19 juin 2014).

Documents à télécharger

Notice de déclaration

Formulaire d’abattement

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