VOUS SOUHAITEZ DÉPOSER UNE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
Il faut savoir que si la Commune de Vence n’est propriétaire d’aucun logement HLM, elle travaille en étroite collaboration avec des sociétés de logement social.
Ainsi, lorsque vous déposez une demande de logement à Vence, celle-ci est enregistrée pour le contingent communal, sur le serveur départemental du N° unique (il vous appartient de faire parvenir une photocopie de votre dossier complet dans les Communes de vos choix qui ne seraient pas dotées de cet outil informatique).
Concernant le 1% patronal, il dépend de votre employeur ; c’est donc auprès de lui que vous devez déposer votre demande.
COMMENT SE PASSE UNE ATTRIBUTION ?
Chaque réservataire (Mairie, Préfecture, 1%) dispose d’un contingent spécifique de logements et est donc soumis au départ d’un locataire.
C’est pourquoi on ne peut savoir à l’avance le nombre de logements libérés dans l’année.
Le service logement propose trois candidatures lorsqu’il est informé par un bailleur social de la vacance sur son contingent de réservation.
Ainsi, la Mairie propose aux sociétés de logement social des candidats désignés par la Commission d’attribution municipale.
La société de logement social étudie les dossiers, accepte ou refuse une candidature selon des critères qui lui sont propres ainsi que des critères réglementaires.
Seule la commission d’attribution du bailleur social est habilitée à attribuer un logement.
QUELS SONT CES CRITÈRES ?
•Toutes les personnes de nationalité française ou admises à séjourner régulièrement en France.
•Un plafond de ressources fixé chaque année par la loi. Il est disponible au CCAS.
Dans tous les cas, l’avis d’imposition ou de non imposition est indispensable.
De lui, dépendra les aides au logement accordées par la CAF ou la MSA (APL ou allocation logement à demander dès que vous avez signé votre bail).
•Une surface minimum de logement est définie selon a taille de la famille.
•Les autres critères sont déterminés par les sociétés de logement social .
Les pièces à fournir à l’appui de votre demande de logement
Elles permettent d’apprécier chaque situation et le type de logement et de loyer les plus adaptés. Ainsi la commission d’attribution pourra proposer votre candidature à une société de logement social avec le maximum d’assurance pour que cette dernière accepte votre dossier.
PROTOCOLE D’UNE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
.Retirer un dossier de demande de logement social au CCAS.
Compléter le dossier de façon très précise, joindre tous les justificatifs obligatoires. Joindre éventuellement une lettre explicative de votre situation.
Déposer le dossier au CCAS ou l’expédier par courrier.
Prendre rendez-vous avec le service logement pour procéder à l’enregistrement de votre demande.
Une fois votre dossier enregistré, vous recevrez une attestation départementale comportant votre numéro unique.
Votre demande est valable un an. Pensez à la renouveler un mois avant l’expiration.
Afin de favoriser au maximum, la possibilité de relogement vous devez adresser votre candidature auprès :
des différentes communes pressenties dans votre choix de localisation,
des différents bailleurs sociaux implantés dans le département,
si vous êtes employé d’une entreprise de plus de 10 salariés, votre employeur cotise peut être au 1% patronal. Renseignez vous auprès du service du personnel de votre entreprise.
RENSEIGNEMENTS ET TÉLÉCHARGEMENTS
Demande de logement social-Formulaire Cerfa à télécharger en cliquant ici ou ci-dessous
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14069.do
•Les locataires peuvent bénéficier de l’aide au logement de la CAF des Alpes-Maritimes – 06175 NICE CEDEX 2. Tel.0.810.25.06.10.
http://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr…
Ils peuvent également être accompagnés dans leurs démarches par un partenaire au point relais http://www.caf.fr/ma-caf/caf-des-al….
•L’Association Départementale d’Information sur le Logement des Alpes-Maritimes ADIL informe le public sur toute question concernant le logement et l’habitat.
5 Rue du congrès 06000 NICE. Tel. 04.93.98.77.57. www.adil06.org
Les bailleurs sociaux
AGIS 06 : 7/9 rue Henry de Cessole 06100 NICE. Tel.04.92.07.52.52.
API PROVENCE : 438 bd Emmanuel Maurel 06140 VENCE. Tel.04.93.58.98.74.
COTE D AZUR HABITAT : 53 Bd René Cassin 06282 NICE cedex 3. Tel.04.93.18.75.00.
HABITAT 06 : 31 rue de Paris 06000 NICE. Tel.04.92.26.72.30.
LOGIS FAMILIAL : 29 rue Pastorelli 06046 NICE cedex 1. Tel.04.93.13.17.60.
SEM de VENCE : 177 av Toreille 06140 VENCE. Tel.04.93.58.24.44.
Pour tout renseignement : CCAS
Tel.04.93.24.08.90.
