Focus sur les procès-verbaux de séance des assemblées délibérantes

Depuis juillet 2022, le droit du public à l’information se trouve garanti par la publication obligatoire des procès-verbaux de séance des départements et des régions, ainsi que, s’ils disposent d’un site internet, des communes…

Le droit du public à l’information s’étend à l’ensemble des documents administratifs des collectivités

Pour Consulter les délibérations, les actes réglementaires, arrêtés, les comptes-rendus (cocher la case procès-verbaux)…. cliquez sur le lien (ci-dessous) Publications légales Mairie.

Il convient ensuite de cocher sur la gauche, les cases correspondantes à la recherche des documents.

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