La taxe sur la valeur ajoutée est déductible sur les frais des parkings fermés. La déduction de la TVA sur les parkings est possible pour les membres du personnel, les dirigeants et les clients de votre entreprise. Découvrez les conditions pour en bénéficier.
Est-ce possible de récupérer la TVA sur les parkings et places de stationnement ?
Pour rappel, la TVA est un impôt indirect payé par les particuliers lors de leurs achats. Quant aux professionnels, ils sont chargés de la reverser à l’État.
En pratique, votre entreprise collecte de la TVA sur ses ventes et elle déduit la TVA qu’elle paie sur ses achats professionnels. La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible donne la TVA récupérable.
En cas de différence est positive, votre entreprise est tenue de la reverser à l’État. À l’inverse, si le montant obtenu est négatif, votre entreprise obtient un crédit de TVA. Elle peut alors demander le remboursement du crédit de TVA à l’administration fiscale.
Lorsque vos salariés effectuent un déplacement professionnel, votre entreprise a la possibilité de récupérer la TVA sur le prix payé pour les emplacements de stationnement.
Il peut s’agir de :
· parkings publics aériens ;
· parkings souterrains ;
· parkings de surface.
Les parkings doivent être fermés (par des barrières par exemple).
Par ailleurs, le parking choisi doit se trouver à proximité du lieu de travail ou du lieu du déplacement professionnel (par exemple à proximité de l’adresse du client).
Il existe tout de même une exception à la déductibilité de la TVA : les stationnements sur les voies ouvertes à la circulation publique, c’est-à-dire les stationnements le long des trottoirs. Ceux-ci sont exclus du champ d’application de la TVA et n’ouvrent aucun droit à récupération.
Pensez à demander à vos collaborateurs de privilégier les parkings fermés pour récupérer la TVA.
La TVA est-elle déductible sur la location de parkings ou garages ?
La récupération de la TVA concerne également les places de parking, les garages et les box loués ou achetés par votre entreprise. La location ou l’achat de ceux-ci doit être effectué dans le but de les mettre à la disposition de votre personnel ou de vos clients.
Quel est le taux de TVA appliqué aux parkings ?
Quel que soit le type de véhicule stationné, une place de stationnement au sein d’un parking public relève d’une TVA à 20 %.
Le taux de 20 % s’applique aussi à l’achat et à la location d’une place de parking pour répondre aux besoins de votre entreprise. Son usage doit être professionnel.
Quelles sont les conditions pour obtenir la récupération de la TVA sur les frais de parking ?
Pour bénéficier de la déductibilité de la TVA, vous ne devez pas relever du régime de la franchise en base de TVA.
Pour pouvoir récupérer la TVA, les frais de parking doivent remplir trois conditions suivantes :
· les frais doivent être soumis à la TVA ;
· l’usage du parking est nécessaire à l’activité de l’entreprise ;
· l’entreprise dispose des factures prouvant les dépenses.
En plus de ces conditions, le reçu du parking doit comporter certaines mentions obligatoires :
· les montants hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;
· l’identité du conducteur ;
· l’identité de la société ;
· le numéro d’immatriculation du véhicule ;
· l’objet du déplacement professionnel.
Une fois les conditions remplies, la TVA sur les frais de parking est totalement récupérable qu’il s’agisse d’une utilisation du parking par le personnel de votre entreprise, ses dirigeants ou ses clients.
Par ailleurs, il n’existe aucune limitation concernant le véhicule garé. Il peut s’agir d’un véhicule de tourisme ou d’un utilitaire.
Comme pour chaque frais professionnel, le ticket est à fournir avec la note de frais.
La TVA est-elle déductible sur les frais de péage ?
Comme pour les parkings ou garages, les frais de péage sont soumis à la TVA et celle-ci peut être récupérée par la société. Toutefois, pour cela, le reçu de péage doit mentionner les mêmes informations que le ticket de parking afin de pouvoir déduire la TVA.
Il peut être intéressant d’opter pour un abonnement de télépéage et parking pour vous assurer de recevoir une facture détaillée avec toutes les mentions obligatoires.
Pour pouvoir déduire la TVA des frais de parking ou de péage, le caractère professionnel du déplacement doit être justifié. Pour cela, vous pouvez utiliser les autres dépenses liées au déplacement professionnel (les frais de repas par exemple).
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