Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – mouvements de terrain mars 2024

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – mouvements de terrain de mars 2024 – publication de l’arrêté interministériel. 

L’Etat a procédé au classement de la commune de Vence en zone sinistrée consécutivement à des mouvements de terrains du 2 et 3 mars 2024, et du 9 et 10 mars 2024.

Vous trouverez ci-joint l’arrêté interministériel en date du 23 septembre 2024 publié au Journal Officiel de la République Française le 28 septembre 2024.

L’état de catastrophe naturelle constaté par cet arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au Code des Assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

A cet égard, vous disposez d’un délai de 30 jours pour vous rendre chez votre compagnie d’assurance et faire votre déclaration de sinistre ; compagnie qui procèdera, si les conditions sont remplies, au remboursement des sommes avancées dans le cadre des dommages subis sur votre propriété ou aux travaux nécessaires à la réhabilitation de cette dernière.