Objet de la réunion : Vérification de la liste électorale et de l’examen des éventuels RAPO (Recours Administratif au Préalable Obligatoire).

Réunion publique JEUDI 27 MAI 2021 à 15H en Mairie – Salle du Conseil Municipal

Dans chaque commune, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au III de l’article L.18 du code électoral. La commission s’assure également de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l’article L.18 ou procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l’électeur intéressé, au Maire et à l’institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. Il est examiné dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I de l’article L.20

La commission se réunit au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin.

Sa composition est rendue publique dans des conditions fixées par décret en conseil d’Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant sa réunion.

Membres de la commission de contrôle :

Marc CHAIX; Michel MAQUESTIAUX; Pierre GORTINA; Pierre CARREGA; Patrice MIRAN

 

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