Objet de la réunion : Vérification de la liste électorale et de l’examen des éventuels RAPO (Recours Administratif au Préalable Obligatoire).

Réunion publique JEUDI 27 MAI 2021 à 15H en Mairie – Salle du Conseil Municipal

Dans chaque commune, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au III de l’article L.18 du code électoral. La commission s’assure également de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l’article L.18 ou procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l’électeur intéressé, au Maire et à l’institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. Il est examiné dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I de l’article L.20

La commission se réunit au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin.

Sa composition est rendue publique dans des conditions fixées par décret en conseil d’Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant sa réunion.

Membres de la commission de contrôle :

Marc CHAIX; Michel MAQUESTIAUX; Pierre GORTINA; Pierre CARREGA; Patrice MIRAN

 

À lire aussi :
  • Grand prix Cycliste : perturbations de circulation attendues

    Le Grand prix Cycliste Montée du Col de Vence Contre la montre aura lieu Dimanche 3 Octobre 2021. Montée Contre la montre individuelle de 9,6 km au départ du carrefour Jean Moulin toutes les minutes à partir de 15h pour une arrivée au Col de Vence. CIRCULATION MODIFIEE –La circulation sera autorisée dans le sens […]

  • Info travaux & circulation

    Des travaux de raccordement au réseaux d’eaux usées auront lieu à hauteur du 318 Chemin des Quatre-Vents du 4 au 8 Octobre 2021, de 8h30 à 16h30. Le circulation sera assurée en alterné par feux tricolores. La circulation sera rétablie chaque jour entre 16h30 et 8h30. Une journée devra être totalement fermée à la circulation […]

  • Habitat & mobilité : JOURNÉE DES SOLUTIONS LOCALES

    2021 : Comment valoriser votre patrimoine ? Samedi 25 Septembre 2021, 9h-18h. Grand-Jardin. Entrée gratuite. Tous publics. Port du masque obligatoire COMPRENDRE / PARTICIPER / AGIR La Ville de Vence propose à chacun de trouver la meilleure solution pour agir ! Découvrez tous les moyens d’améliorer l’efficacité énergétique de votre logement, les aides, les nouvelles techniques… Que […]

Start typing and press Enter to search