Consultation du lundi 10 février 8h jusqu’au 10 mars 2025 à 12h.
Information du public : Modification du tracé d’un chemin rural dit « des 4 Vents » (côté ouest).
A la demande d’un administré vençois et afin de simplifier le tracé d’une partie du chemin rural dit «des 4 Vents» dont l’extrémité ouest se termine à ce jour directement dans la propriété dudit administré, la commune souhaite faire un échange de parcelle avec ce dernier pour permettre un continuité dudit chemin rural en permettant un accès direct sur la route de Grasse.
Le nouvel article L.161-10-2 du code rural et de la pêche maritime introduit par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dispose que : « Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l’article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. L’acte d’échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural. L’échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux. »
Ainsi, dans le cas d’espèce, à l’issue de cet échange, l’administré cèdera 152 m² d’emprise à la commune et en échange la commune cèdera 317 m² d’emprise à ce dernier. L’échange s’effectuera à l’euro symbolique mais l’administré effectuera les travaux de création de la nouvelle emprise du chemin rural ainsi que l’entretien de ce dernier à long terme.
Au préalable de la délibération autorisant in fine l’échange susvisé, une information doit être réalisée par la mise à disposition en mairie d’un dossier explicatif complet et d’un registre sur lequel les observations et remarques du public peuvent être déposées.
La consultation publique concernant ce projet d’échange commencera le lundi 10 février 2025 à 08h00 et se clôturera le lundi 10 mars 2025 à 12h00.
Pendant cette période, le dossier comprenant une notice explicative et un plan de situation pourra être consulté sur support papier accompagné du registre de concertation, au service de l’urbanisme, Centre Toreille, avenue Alphonse Toreille 06140 VENCE aux horaires habituels d’ouverture.
Consultez ci-dessous, le dossier de concertation :
- Arrêté municipal du 31 janvier 2025 prescrivant une consultation du public sur le projet de modification du chemin rural des 4 vents par échange d’emprise.
Pendant toute la durée de cette consultation, les observations et propositions du public relatives au projet concerné pourront être transmises ou consignées :
– Par écrit, sur le registre de concertation joint au dossier et accessible au public à l’accueil du service de l’urbanisme.
-Par courrier postal adressé à Monsieur le Maire, Service Urbanisme, Place Clemenceau, 06140 Vence
