Dans un contexte de baisse d’activité du secteur du BTP, une nouvelle mesure d’accompagnement est instaurée afin de soutenir financièrement les petites entreprises de 15 salariés ou moins utilisant du gazole non routier.
Présentation de l’aide.
Le décret paru au journal officiel du 9 juillet 2024 instaure cette aide financière annoncée en
février dernier par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et
numérique.
Les entreprises du secteur du BTP n’excédant pas 15 salariés pourront bénéficier, au titre de leur
consommation 2024, d’un accompagnement équivalent à 5,99 centimes par litre de gazole non
routier (GNR), dans la limite d’un montant maximal de 20 000 euros par entreprise.
Quelles sont les entreprises éligibles ?
Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt
des demandes :
• exercer leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe du décret,
• exploiter un matériel défini à l’article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement
européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les
limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par
type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers,
• appartenir à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) telle que définie par
le décret du 18 décembre 2008 et ne pas excéder 15 salariés,
• ne pas appartenir à un groupe au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce,
• ne pas se trouver au 31 décembre 2024 en procédure de sauvegarde, redressement
judiciaire ou liquidation judiciaire,
• être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales et n’ont pas de dette
fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024.
Comment faire la demande d’aide ?
Les entreprises éligibles pourront déposer leur demande dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, au cours du premier trimestre 2025, dans les trois mois suivant la date d’ouverture du service.
La demande d’aide se compose des éléments suivants :
• une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées et
attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret,
• les factures d’achat de gazole non routier pour l’année civile 2024 que l’entreprise devra
recenser dans un fichier récapitulatif,
• le secteur d’activité de l’entreprise,
• et les coordonnées bancaires de l’entreprise
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