Par arrêté interministériel du 28 novembre 2019 publié au Journal Officiel de la République Française le 30 novembre 2019, l’État a procédé au classement de la Commune de Vence en zone sinistrée, consécutivement à l’épisode pluvieux des 23 et 24 novembre 2019, pour les dommages liés aux inondations et coulées de boues.
L’état de catastrophe naturelle constaté par cet arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures
habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur
survenance ou n’ont pu être prises.
A cet égard, les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours pour se rendre chez leur compagnie d’assurance qui procèdera, si les conditions sont remplies, au remboursement des sommes avancées dans le cadre des dommages subis sur leur propriété ou aux travaux nécessaires à la réhabilitation de cette dernière.
Arrêté du 28 novembre 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Lire l’arrêté
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