Afin d’éclaircir des zones d’ombre, le Maire Régis Lebigre a saisi la Chambre régionale des comptes en juin 2022 pour obtenir un avis expert et objectif dans la gestion financière de la SEM par la Commune entre 2014 et 2020 (sous les Municipalités de Loïc Dombreval puis de Catherine Lelan).
Les conclusions ont été présentées en Conseil Municipal du 3 avril 2025.
Chronique d’une faillite annoncée
Suivons les faits établis par la Chambre régionale des comptes :
Les activités de la SEM n’étaient pas en conformité au regard des compétences transférées à la Métropole
«L’intervention irrégulière de la Commune dans des champs de compétences métropolitains» a été soulignée.
La Municipalité a fait jouer à la SEM une pluri activités illégale (logement, stationnement, développement économique), empiétant sur les compétences métropolitaines.
En effet, en 2017, en vue d’un projet d’implantation d’entreprises, la Commune fait acheter par la SEM le terrain dit «Garro» alors que la Métropole était seule compétente en matière de développement économique.
L’acquisition a eu lieu sans qu’aucune suite ne soit donnée au projet.
Cet achat reposait sur une hypothétique dérogation pour l’ouverture à l’urbanisation de 4 000 m² de foncier supplémentaire, laquelle a été refusée en 2018. Ce qui interdisait à la SEM, dès l’achat, d’envisager un projet de création de zone d’activités.
Au final, les dépenses engagées depuis 2017 sur ce dossier représentaient 80 000€ de seuls frais d’études et 600 000€ d’acquisition.
En 2015, la Ville vend un parking à La SEM
Le 9 février, la Commune décide la vente à la SEM du terrain «Marie-Antoinette» sur lequel est situé un parc de stationnement.
La Chambre des comptes observe que les parcelles auraient dû être transférées à la Métropole puisqu’il s’agissait d’une aire de stationnement.
De même, le prix de vente du terrain «peut être questionné» : «l’évaluation des domaines tenait compte du projet immobilier de logements sociaux présenté par la Commune». Or, le projet d’aménagement de la Commune n’a pas été concrétisé bien qu’il ait été inclus dans l’évaluation foncière. Cette vente constitue une irrégularité sciemment commise.
La Ville fait porter le poids financier d’un nouveau Parking à une SEM déjà en difficulté.
La Ville ne tient pas compte des alertes du Directeur de la SEM sur sa situation financière et sur un prévisionnel de recettes insuffisant. En 2018, pour se voir accorder les permis de construire du programme immobilier Chagall, la Ville fait financer la réalisation du Parking de La Place Chagall par la SEM déjà fragilisée. Il s’agit alors d’un parc de stationnement de 139 places au prix de 5 millions d’€ (coût réduit à 3,4 millions d’€ par la Municipalité élue en 2020). Malgré cette réduction d’emprunt, le remboursement trimestriel de 54.000€ reste bien supérieur à la capacité financière de SEM.
Constat d’irresponsabilité
On ne peut que déplorer que la SEM, dont l’actionnaire majoritaire est la Ville, n’ait pas pu, de 2014 à 2020, mener ses activités commerciales. Trop sollicitée pour porter des projets aux conséquences financières trop lourdes pour elle, elle a été détournée de ses activités qui auraient pu lui assurer un équilibre financier.
Sur le plan du logement social, l’analyse des comptes a mis en évidence des décisions impactant toujours aujourd’hui les finances de la SEM :
- Le défaut de remboursement de prêts immobiliers, soit 220 000 € concernant des logements revendus en 2016. Rappelons que depuis sa création, la SEM avait constitué un parc de 160 logements sociaux. Non seulement, ce patrimoine a été en grande partie englouti dès 2016 mais les 4,4 millions d’€ perçus de ces ventes n’ont pas suffit à équilibrer ses finances.
- Deux projets de réhabilitation d’immeubles sis 24 rue de la Coste et 2 rue Saint Véran n’ont pas été réalisés. Ces deux opérations acquises en 2013 et 2014 auraient dû conduire à la création de dix logements sociaux.
Ce qui n’a pas été fait alors que la SEM avait perçu des subventions publiques. A ce jour, la SEM a remboursé 144 000 € sur un emprunt contacté pour une opération non réalisée.
Plus globalement, ce qui pose question :
Sous-estimation chronique du montant des travaux de l’ordre de 20% à l’exemple de la réhabilitation de la résidence Le Provence et du 24 avenue Isnard,
Consommation massive de trésorerie et recours à l’emprunt pour faire face à des dépenses sous-évaluées,
Licenciement d’une directrice donnant lieu à une décision de justice ordonnant le paiement par la SEM de 255 000€ de dédommagement…
Ces décisions, ces «acquisitions sans diagnostics ni orientations stratégiques», ces erreurs de gestion… comme l’a souligné la Chambre, sont autant de causes principales ayant conduit à la situation actuelle de la SEM.
Les actions pragmatiques entreprises ces dernières années notamment avec la Métropole Nice Côte d’Azur ont permis d’éviter sa liquidation judiciaire mais la situation reste des plus préoccupantes.
La Ville poursuit activement les négociations avec la Métropole, seule alternative qui permettrait d’éviter la liquidation judiciaire de la SEM-Vence.
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