Le Maire Régis Lebigre a signé avec Christian Estrosi et 112 élus, une lettre ouverte à Guillaume Kasbarian, ministre délégué chargé du Logement, dénonçant les contraintes imposées par la Loi SRU en matière de logement social.

Dans cette lettre, les élus demandent à reprendre la main sur le logement social afin que la Loi ne soit pas imposée sans différenciation ni concertation mais en tenant compte des contraintes foncières et géologiques et en maintenant l’équilibre entre la demande légitime de logement social et la préservation tout autant légitime de nos sols et de notre environnement.

La loi SRU impose 25 % de logement social

Vence n’en comptant que 7% subit de plein fouet une pénalité d’un montant d’environ  900.000€ par an qui pourraient être plus judicieusement investis pour de la création raisonnée de logements et de la réhabilitation.

La Ville de Vence a de plus perdu son droit de préemption, ce qui signifie que le Préfet peut imposer toute construction de programme immobilier destiné à du logement social.

Christian Estrosi et 80 maires : « Sur le logement social, nous demandons à reprendre la main »

Dans une lettre ouverte à Guillaume Kasbarian, ministre délégué chargé du Logement, 113 élus locaux dont 80 maires dénoncent les contraintes imposées depuis Paris en matière de logement social. Ils demandent à reprendre la main autour de trois principes : la concertation, la différentiation et le mérite.

On reconnait une bonne loi en ce qu’elle est acceptable, applicable et efficace.

Votée il y a plus de 20 ans, la loi dite «SRU», nous la dénonçons depuis de nombreuses années.

Elle apparait aujourd’hui pour ce qu’elle est : une insulte au bon sens. Le logement social est nécessaire. C’est une réalité essentielle pour la vie quotidienne de plus de 10 millions de nos concitoyens.

Mais le logement social dans notre pays souffre d’un mal absolu: la contrainte !

Depuis trop longtemps, le législateur et les gouvernements successifs n’ont abordé la question du logement social qu’à travers le prisme de la contrainte, de l’obligation, de la norme ou de la sanction !

Le logement social mérite mieux. C’est la raison pour laquelle, nous estimons qu’il est temps d’ouvrir un débat apaisé et sans faux semblant au sujet de la loi SRU. Au début des années 2000, cette loi a indéniablement contribué à changer le regard posé sur le logement social. Mais deux décennies plus tard dans nos territoires, elle reste inadaptée.

L’État impose, depuis Paris, des objectifs intenables, sans la moindre concertation

La loi SRU n’est pas acceptable pour les élus et nos concitoyens. Si l’objectif est louable, la méthode est une ineptie. L’État impose, depuis Paris, des objectifs intenables, sans la moindre concertation. Il décide de ce que l’on doit construire, où, et quelle population on doit y loger.

Le visage d’une ville, la manière dont elle s’urbanise et dont elle s’étale, les nouveaux quartiers qui émergent et les différentes constructions à réaliser, c’est avant tout à ses habitants et à ses élus d’en décider.

La loi SRU n’est pas applicable dans nos territoires. Notre pays est riche de sa diversité mais contraint par sa géographie. Malgré toute la bonne volonté du monde et les lois les plus contraignantes, on ne peut déplacer les reliefs, modifier le tracé du littoral ou entraver le lit d’un cours d’eau. Appliquer le même moule, les mêmes règles, les mêmes contraintes et objectifs à plus de 1 000 communes différentes est une folie. En l’état actuel des choses, il faudrait, pas moins de 17 ans à certaines communes, qui ont pourtant réalisé des investissements très importants ces dernières années, pour atteindre les objectifs fixés par la loi. 17 ans, à condition de ne produire que du logement social..

Ça n’a pas de sens et c’est même contraire à la mixité sociale

Lire la tribune co-signée et publiée sur le JDD

 » Monsieur le Ministre,

On reconnaît une bonne loi en ce qu’elle est acceptable, applicable et efficace. Votée il y a plus de 20 ans, la loi dite « SRU », nous la dénonçons depuis de nombreuses années. Elle apparaît aujourd’hui pour ce qu’elle est : une insulte au bon sens.

Le logement social est nécessaire. C’est une réalité essentielle pour la vie quotidienne de plus de 10 millions de nos concitoyens. Mais le logement social dans notre pays souffre d’un mal absolu : la contrainte !

Depuis trop longtemps, le législateur et les gouvernements successifs n’ont abordé la question du logement social qu’à travers le prisme de la contrainte, de l’obligation, de la norme ou de la sanction !

Le logement social mérite mieux.

C’est la raison pour laquelle, nous estimons qu’il est temps d’ouvrir un débat apaisé et sans faux semblant au sujet de la loi SRU.

Au début des années 2000, cette loi a indéniablement contribué à changer le regard posé sur le logement social. Mais deux décennies plus tard dans nos territoires, elle reste inadaptée.

La loi SRU n’est pas acceptable pour les élus et nos concitoyens. Si l’objectif est louable, la méthode est une ineptie. L’Etat impose, depuis Paris, des objectifs intenables, sans la moindre concertation. Il décide de ce que l’on doit construire, où, et quelle population on doit y loger.

Le visage d’une ville, la manière dont elle s’urbanise et dont elle s’étale, les nouveaux quartiers qui émergent et les différentes constructions à réaliser, c’est avant tout à ses habitants et à ses élus d’en décider.

La loi SRU n’est pas applicable dans nos territoires. Notre pays est riche de sa diversité mais contraint par sa géographie. Malgré toute la bonne volonté du monde et les lois les plus contraignantes, on ne peut déplacer les reliefs, modifier le tracé du littoral ou entraver le lit d’un cours d’eau. Appliquer le même moule, les mêmes règles, les mêmes contraintes et objectifs à plus de 1 000 communes différentes est une folie.

En l’état actuel des choses, il faudrait, pas moins de, 17 ans à certaines communes, qui ont pourtant réalisé des investissements très importants ces dernières années, pour atteindre les objectifs fixés par la loi. 17 ans, à condition de ne produire que du logement social. Ça n’a pas de sens et c’est même contraire à la mixité sociale !

La loi SRU n’est pas efficace. Trop contraignante et pas suffisamment adaptable aux contraintes des territoires, la loi en devient inefficace puisque nonobstant des efforts considérables de la part des élus locaux, 64% d’entre nous, sont dans l’incapacité d’appliquer la loi.

Nous appelons donc le Gouvernement à révolutionner la politique du logement dans notre pays à commencer par cette loi en fixant 3 principes : concertation, différentiation et mérite.

Sans concertation avec les élus locaux, le pays ne pourra pas avancer.

Sans différenciation entre les territoires de France, le pays ne pourra pas avancer.

Sans récompenser ceux qui, en dépit de contraintes inhérentes à leurs territoires, font des efforts, le pays ne pourra pas avancer.

70% de nos concitoyens sont éligibles au logement social qui doit demeurer un tremplin pour l’avenir, une soupape en cas de sortie de route. Il ne doit pas devenir une fin soi dans un parcours résidentiel.

Il faut relancer la production de logements privés pour en faire baisser le prix et qu’ils soient accessibles au plus grand nombre. Favoriser la mobilité et le parcours résidentiel en incitant à la construction de logements intermédiaires. Étendre le dispositif du prêt à taux 0. Se saisir de l’opportunité de la surélévation comme réponse au manque de foncier. Enfin, il faut redonner la main aux Maires en leur permettant de fixer eux-mêmes, en accord avec le préfet, les objectifs de constructions de logements sociaux.

Monsieur le Ministre, Alors Député, vous avez eu le courage, l’audace et la liberté de faire adopter une loi courageuse et utile au pays. Une loi de bon sens qui rétablit des principes fondamentaux comme le droit de propriété, la lutte contre les squatteurs et les loyers impayés.

Nous espérons que vous avez emporté avec vous au Ministère ces qualités pour que le bon sens prévale désormais aussi dans les règles du logement social ».

Liste des signataires de la tribune

Christian Estrosi, Maire de Nice.

Renaud Muselier, Président de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur.

Arnaud Robinet, Maire de Reims.

Sophie Joissains, Maire d’Aix-en-Provence.

Jean-Paul Fournier, Maire de Nîmes.

Eric Straumann, Maire de Colmar.

Patrick de Carolis, Maire d’Arles.

Nicolas Isnard, Maire de Salon-de-Provence.

Yves Nicolin, Maire de Roanne.

Emile Roger Lombertie, Maire de Limoge.

Franck Louvrier, Maire de la Baule-Escoublac.

Luc Brouard, Maire de la Roche sur Yon.

Gérard Daudet, Maire de Cavaillon.

Alexandre Doriol, Maire de la Ciotat.

Gérard Gazay, Maire d’Aubagne.

Yves Juhel, Maire de Menton.

Michel Py, Maire de Leucate.

Ronan Loas, Maire de Ploemeur.

Danielle Milon, Maire de Cassis.

Georges Christiani, Maire de Mimet, Président de l’AMF 13.

Richard Gally, Maire de Mougins.

Joseph Ségura, Maire de Saint-Laurent du Var.

David Géhant, Maire de Forcalquier.

Ange Musso, Maire du Revest-les-eaux.

Chantal Eymeoud, Maire d’Embrun.

Vincent Morisse, Maire de Sainte-Maxime.

Louis Nègre, Maire de Cagnes-sur-Mer.

Marcel Martel, Maire de Chateaurenard.

Claude Alémagna, Maire de Lorgues.

Robert Bénéventi, Maire d’Ollioules.

Georges Bottela, Maire de Théoule-sur-Mer.

Jean-Paul David, Maire de Guillaumes.

Jean-François Perihlou, Maire de Vaison-la-Romaine.

Gilles Ripert, Maire de Caseneuve.

Lionel de Cala, Maire d’Allauch.

Camille Galtier, Maire de Manosque.

Sébastien Bourlin, Maire de Pourrières.

François Cavalier, Maire de Callian.

David Varonne, Maire d’Andon.

Paul Burro, Maire de Belvédère.

Paul Audan, Maire de Gréoux-les-Bains, Président de l’Association national des Maires de Communes thermales.

Jérôme Bouletin, Maire de Beaume-de-Venise.

Christian Simon, Maire de la Crau.

François de Canson, Maire de la Londe-les-Maures.

Jean-Pierre Serrus, Maire de la Roque d’Anthéron.

Christian Burles, Maire de Peynier.

Jean-Claude Martin, Maire de Bonson.

Isabelle Bres, Maire de Colomars.

Régis Lebigre, Maire de Vence.

Yann Priout, Maire de Gilette.

Eric Mêle, Maire de Gourdon.

Louis Biscarat, Maire de Jonquières.

Bruno Bettati, Maire de La Gaude.

Hervé Stassinos, Maire du Pradet.

Jean-Pierre Pic, Maire de la Grave.

Philippe Heura, Maire de Le Broc.

Gérard Steppel, Maire de Marie.

Jean-Paul Fabre, Maire de Saint Blaise.

Colette Fabron, Maire de Saint-Etienne-de-Tinée.

Arnaud Pericard, Maire de Saint-Germain en Laye.

Alain Penot, Maire de Saint Germain les Vergnes.

Hervé Paul, Maire de Saint-Martin du Var.

Julie Charles, Maire de Saint-Jeannet.

Michel Jammes, Maire de Sigean.

Pascale Guit, Maire de Gattières.

Antoine Véran, Maire de Levens.

Jean-Jacques Carlin, Maire de Saint André,

Robert Nardeli, Maire de Drap.

Yannick Bernard, Maire de Carros.

Yves Gilli, Maire d’Utelle.

Didier Burton, Maire de Saint Urbain.

Jean-Michel Maurel, Maire de Duranus.

Anaïs Tosel, Maire de Falicon.

Benoit Vuillemin, Maire de Saône.

Ivan Mottet, Maire de Saint-Martin Vésubie.

Roger Roux, Maire de Beaulieu-sur-Mer.

Emmanuel François, Maire de Saint-Pierre des Corps.

Régis Lebigre, Maire de Vence.

Thierry Hory, Maire de Marly.   

Anthony Borré, Président de Côte-d’Azur Habitat.

Nora Préciozi, Président de 13 Habitat.

Jackie Bouyac, Adjointe au Maire de Carpentras, Présidente de la Communauté d’agglomération Ventoux Comtat Venaissin.

Caroline Migliore, Conseillère départementale des Alpes-Maritimes.

Fatima Khaldi, Conseillère départementale des Alpes-Maritimes.

Martine Ouaknine, Conseillère départementale des Alpes-Maritimes.

Françoise Monier, Conseillère départementale des Alpes-Maritimes.

Caroline Pozmentier, Conseillère régionale Provence-Alpes-Côte-d’Azur.

Thomas Berettoni, Conseiller régional Provence-Alpes-Côte-d’Azur.

Isabelle Savon, Conseillère régionale Provence-Alpes-Côte-d’Azur.

Jean-Marc Perrin, Conseiller municipal des Bouches-du-Rhône.

Bernard Fanti, Adjoint au Maire d’Embrun.

François Raynaud, Adjoint au Maire de la Roche sur Yon.

Amandine Pihouee, Adjointe au Maire de Cagnes-sur-Mer.

Christiane Amiel, Adjointe au Maire de Nice.

Philippe Mari, Adjoint au Maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat.

Jean-Christophe Sola, Adjoint au Maire de Trets.

Jean-Philippe Musso, Adjoint au Maire des Pennes Mirabeau.

Charly Hervé, Adjoint au Maire de Vedène.

Michel Roux, Adjoint au Maire de Salon de Provence.

Mikaël Garnier, Adjoint au Maire de Saulce.

Pierre Lefebvre, Adjoint au Maire de la Roche sur Yon.

Patrick Sabatier, Adjoint au Maire d’Allauch.

Daniel Villard, Adjoint au Maire de Saint André de la Roche.

Anne-Laure Rubi, Conseillère municipale de Nice.

Michèle Salles, Conseillère municipale du Beausset.

Monique Morin, Conseillère municipale de Saint-Jean Cap Ferrat.

Corinne Contat, Conseillère municipale de Trets.

Marie Claire Lelouche, Conseillère municipale de Nice.

Mike Castro Demaria, Conseiller municipal du Cannet.

Olivier Mercier, Conseiller municipal de Bédoin.

Claude Alimi, Conseiller municipal du Beausset.

Paul Baude, Conseiller municipal de Rousset.

Jean-David Marion, Conseiller métropolitain de la métropole toulonnaise.

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