La Mairie propose une permanence gratuite d’un conciliateur de justice
Monsieur PICOT, le lundi de 9h à 12h à l’état civil (rdc), sur rendez-vous à prendre à la Mairie 04.93.58.41.00 conciliateur.picot@gmail.com
Le recours à la conciliation de justice est un moyen simple, rapide et gratuit de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. La solution qu’il propose doit être homologuée par la justice.
Quelles sont ses missions ?
Rôle
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis.
Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient des personnes ou des sociétés.
Compétences
| Compétences du conciliateur de justice | |
| Situations pour lesquelles le conciliateur est compétent | Situations pour lesquelles il n’est pas compétent |
| – Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
– Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires – Différends relatifs à un contrat de travail – Litiges de la consommation – Litiges entre commerçants – Litiges en matière de droit rural – Litiges en matière prud’homale |
– Litiges en matière d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)
– Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales – Conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif) |
Comment le saisir ?
En cas de litige, vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant d’intenter une action en justice.
Mais vous pouvez aussi le saisir après l’ouverture d’une procédure judiciaire.
Enfin, le juge peut lui-même décider de saisir le conciliateur de justice pour qu’il trouve une solution négociée.
- Prochain Conseil Municipal
Le Conseil Municipal se réunira en séance publique, salle des délibérations, Vendredi 10 avril 2026 à 16H30. ORDRE DU JOUR Administration Générale : Rapporteur : Madame le Maire Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 janvier et 28 mars 2026. Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 […]
- STAGE DE REVISION SCOLAIRE avril 2026
LE SERVICE JEUNESSE PROPOSE UN STAGE DE REVISION SCOLAIRE Besoin d’un coup de pouce pour réviser vos examens ? Pendant les vacances, le service jeunesse propose un stage de révision pour préparer : – Le Brevet des collèges – Le Baccalauréat (épreuves de 1ère et terminale) Objectif : consolider les acquis, gagner en méthode et […]
- Don du sang : Au printemps la vie reprend !
Au printemps, la vie reprend : et si vous lui donniez un coup de pouce en donnant votre sang ? L’EFS organise une collecte de sang Vendredi 23 avril de 15H à 19H30 à l’école des Baous, 361 Avenue Rhin & Danube Pour prendre RDV https://efs.link/82jhd Assurez-vous de pouvoir donner le jour J ! Testez […]
