La Mairie propose une permanence gratuite d’un conciliateur de justice
Monsieur PICOT, le lundi de 9h à 12h à l’état civil (rdc), sur rendez-vous à prendre à la Mairie 04.93.58.41.00 conciliateur.picot@gmail.com
Le recours à la conciliation de justice est un moyen simple, rapide et gratuit de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. La solution qu’il propose doit être homologuée par la justice.
Quelles sont ses missions ?
Rôle
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis.
Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient des personnes ou des sociétés.
Compétences
| Compétences du conciliateur de justice | |
| Situations pour lesquelles le conciliateur est compétent | Situations pour lesquelles il n’est pas compétent |
| – Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
– Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires – Différends relatifs à un contrat de travail – Litiges de la consommation – Litiges entre commerçants – Litiges en matière de droit rural – Litiges en matière prud’homale |
– Litiges en matière d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)
– Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales – Conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif) |
Comment le saisir ?
En cas de litige, vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant d’intenter une action en justice.
Mais vous pouvez aussi le saisir après l’ouverture d’une procédure judiciaire.
Enfin, le juge peut lui-même décider de saisir le conciliateur de justice pour qu’il trouve une solution négociée.
- EXPOSITION COLLECTIVE « Présence (in)volontaire »
EXPOSITION COLLECTIVE Présence (in)volontaire Chapelle des Pénitents Blancs, Galerie Bleue I Vence Du 28 février 2026 au 13 mars 2026 Vernissage vendredi 27 février à 18h Cité Paroissiale I Vence Les étudiants du Master Management de l’Art et de la Culture de l’IAE de Nice portent le projet d’exposition Présence (in)volontaire sous la tutelle de l’Institut d’Administration des […]
- PRINTEMPS DES POÈTES À VENCE 2026
ALEXANDRE BERGAMINI : INVITÉ D’HONNEUR 2026 Alexandre Bergamini écrit comme on traverse un monde intérieur : en silence, en retrait, mais toujours en quête d’humanité. Poète et romancier, il chemine “en fugue littéraire” entre Marseille et les confins du globe. Auteur des recueils Fragments d’une ruine (1999) et Les Perséïdes (2000), ainsi que d’Autopsie du sauvage et […]
- « Vence la Romantique »
Vence fête les amoureux Samedi 14 février 2026 – Place du Grand Jardin, 9H à 18H À l’occasion de la Saint-Valentin, la Ville de Vence organise pour la 3ᵉ année consécutive l’événement « Vence la Romantique », un marché artisanal unique alliant création locale, gourmandises et animations culturelles. Animations et temps forts Pour enrichir la […]
