La Mairie propose une permanence gratuite d’un conciliateur de justice
Monsieur PICOT, le lundi de 9h à 12h à l’état civil (rdc), sur rendez-vous à prendre à la Mairie 04.93.58.41.00 conciliateur.picot@gmail.com
Le recours à la conciliation de justice est un moyen simple, rapide et gratuit de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. La solution qu’il propose doit être homologuée par la justice.
Quelles sont ses missions ?
Rôle
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis.
Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient des personnes ou des sociétés.
Compétences
| Compétences du conciliateur de justice | |
| Situations pour lesquelles le conciliateur est compétent | Situations pour lesquelles il n’est pas compétent |
| – Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
– Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires – Différends relatifs à un contrat de travail – Litiges de la consommation – Litiges entre commerçants – Litiges en matière de droit rural – Litiges en matière prud’homale |
– Litiges en matière d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)
– Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales – Conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif) |
Comment le saisir ?
En cas de litige, vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant d’intenter une action en justice.
Mais vous pouvez aussi le saisir après l’ouverture d’une procédure judiciaire.
Enfin, le juge peut lui-même décider de saisir le conciliateur de justice pour qu’il trouve une solution négociée.
- Expositions d’été de Vence Cultures
Frédéric Baccalino à la Galerie Bleue 📅 Exposition : du 30 juin au 22 juillet 🥂 Vernissage : le 7 juillet à 18h 📍 Galerie Bleue – Vence Découvrez l’univers de Frédéric Baccalino, artiste peintre, à travers son exposition “Nature morte contemporaine réaliste ». 🖌️ À l’huile sur toile, l’artiste revisite le genre classique de la nature […]
- LPO : Sorties nature… inscrivez-vous !
Pic epeiche photo André Simon La LPO propose des visites scientifiques, paysagères, sensorielles, contées… de découverte de la biodiversité précise : faune, flore, patrimoine naturel, géologique et historique… Un patrimoine mieux connu est un patrimoine que l’on préserve mieux. Prochains rendez-vous Les chlroptères : 5 septembre : 19h30 Le brame du cerf : 26 septembre […]
- Risque Incendie : Ensemble, ayons les bons réflexes !
Avec 16,9 millions d’hectares de forêt sur son territoire métropolitain, la France est le quatrième pays européen le plus boisé. L’importance de ses surfaces boisées la rend vulnérable au risque incendie de forêt, notamment en période estivale. Les sécheresses et les canicules qui traversent actuellement le pays permettent aux feux de se propager plus rapidement.La […]
