La Mairie propose une permanence gratuite d’un conciliateur de justice
Monsieur PICOT, le lundi de 9h à 12h à l’état civil (rdc), sur rendez-vous à prendre à la Mairie 04.93.58.41.00 conciliateur.picot@gmail.com
Le recours à la conciliation de justice est un moyen simple, rapide et gratuit de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. La solution qu’il propose doit être homologuée par la justice.
Quelles sont ses missions ?
Rôle
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis.
Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient des personnes ou des sociétés.
Compétences
| Compétences du conciliateur de justice | |
| Situations pour lesquelles le conciliateur est compétent | Situations pour lesquelles il n’est pas compétent |
| – Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
– Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires – Différends relatifs à un contrat de travail – Litiges de la consommation – Litiges entre commerçants – Litiges en matière de droit rural – Litiges en matière prud’homale |
– Litiges en matière d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)
– Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales – Conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif) |
Comment le saisir ?
En cas de litige, vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant d’intenter une action en justice.
Mais vous pouvez aussi le saisir après l’ouverture d’une procédure judiciaire.
Enfin, le juge peut lui-même décider de saisir le conciliateur de justice pour qu’il trouve une solution négociée.
- Ne manquez pas ce nouveau RDV : Musique sous les Baous
Clarcèn ouvre un nouveau rendez-vous musical devant les Baous de Vence Vendredi 24 juillet, la Ville inaugure Musique sous les Baous, un nouveau rendez-vous estival : le public est invité à vivre une expérience musicale au cœur d’une place au panorama exceptionnel, face aux emblématiques Baous. Pour cette première édition, la chanteuse Clarcèn présente CANTAR, […]
- Les itinérances de 23 artistes exposées aux Pénitents Blancs
Vernissage : samedi 18 juillet à 12h L’itinérance est un mouvement. Choisie, elle devient voyage, découverte, ouverture au monde. Subie, elle prend le visage de l’exil, du déracinement, de la quête d’un ailleurs. Mais l’itinérance peut aussi être intérieure : une errance sensible, une dérive poétique, une rêverie intime. 23 Artistes réunis À travers des univers […]
- Appel à candidature : rejoignez les commissions extra-municipales de la Ville
Le Conseil municipal du 2 juillet a créé 4 commissions extra-municipales « Sécurité et incivilité », « Circulation et mobilités », « Mémoire de Vence » et « Espaces publics et aménagement ». Ces commissions, espaces de démocratie participative, permettront aux habitants de contribuer à la réflexion, au dialogue et à l’élaboration de propositions sur les politiques publiques locales. Pour composer ces instances, […]
