La Mairie propose une  permanence gratuite  d’un conciliateur de justice

Monsieur PICOT, le lundi de 9h à 12h à l’état civil (rdc), sur rendez-vous à prendre à la Mairie 04.93.58.41.00 conciliateur.picot@gmail.com

Le recours à la conciliation de justice est un moyen simple, rapide et gratuit de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. La solution qu’il propose doit être homologuée par la justice.

Quelles sont ses missions ?

Rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis.

Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient des personnes ou des sociétés.

Compétences

Compétences du conciliateur de justice
Situations pour lesquelles le conciliateur est compétent Situations pour lesquelles il n’est pas compétent
– Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),

– Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires

– Différends relatifs à un contrat de travail

– Litiges de la consommation

– Litiges entre commerçants

– Litiges en matière de droit rural

– Litiges en matière prud’homale

Litiges en matière d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)

– Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales

– Conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif)

Comment le saisir ?

En cas de litige, vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant d’intenter une action en justice.

Mais vous pouvez aussi le saisir après l’ouverture d’une procédure judiciaire.

Enfin, le juge peut lui-même décider de saisir le conciliateur de justice pour qu’il trouve une solution négociée.

Service-public.fr

À lire aussi :
  • Ste Elisabeth 2025, la fête traditionnelle de l’été Vençois

    Samedi 2 août, place Clemenceau 18H30 Ouverture des festivités, apéritif animé par les musiciens de la Brissaudo. 20H Festin de raviolis  plat/dessert (sur réservation obligatoire à la Boutique du Musée située place du Frêne, avant le 31 juillet – 12€). 21H Grand Bal. Dimanche 3 août : en Ville & Grand-Jardin 10H30 à 12H Aubade à travers […]

  • Allo mairies : 3906

    Du lundi au vendredi de 8H à 18H. Le samedi de 8H30 à 12H. Coût d’un appel vocal depuis un poste fixe. Une question sur : la propreté, l’éclairage, les déchets, la voirie, la circulation, les travaux ou l’assainissement ? L’équipe de la Métropole Nice Côte d’Azur est à votre écoute du lundi au vendredi de […]

  • Vigilance « Canicule » orange à compter de samedi midi

    Le Département est placé en vigilance jaune. Un passage en vigilance orange 🟠est annoncé par Méteo France à compter de Samedi 28 Juin à midi. Le CCAS se tient au plus près des personnes âgées ou fragiles. 👉Pensez à vous hydrater correctement 👉Limitez votre pratique sportive en cas de fortes chaleurs 👉Mangez en quantité suffisante […]

Start typing and press Enter to search

Mairie de Vence
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.