La Mairie propose une permanence gratuite d’un conciliateur de justice
Monsieur PICOT, le lundi de 9h à 12h à l’état civil (rdc), sur rendez-vous à prendre à la Mairie 04.93.58.41.00 conciliateur.picot@gmail.com
Le recours à la conciliation de justice est un moyen simple, rapide et gratuit de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. La solution qu’il propose doit être homologuée par la justice.
Quelles sont ses missions ?
Rôle
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis.
Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient des personnes ou des sociétés.
Compétences
| Compétences du conciliateur de justice | |
| Situations pour lesquelles le conciliateur est compétent | Situations pour lesquelles il n’est pas compétent |
| – Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
– Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires – Différends relatifs à un contrat de travail – Litiges de la consommation – Litiges entre commerçants – Litiges en matière de droit rural – Litiges en matière prud’homale |
– Litiges en matière d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)
– Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales – Conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif) |
Comment le saisir ?
En cas de litige, vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant d’intenter une action en justice.
Mais vous pouvez aussi le saisir après l’ouverture d’une procédure judiciaire.
Enfin, le juge peut lui-même décider de saisir le conciliateur de justice pour qu’il trouve une solution négociée.
- Se former aux premiers secours avec et pour les personnes handicapées
Une expérience inédite aura lieu le 27 novembre de 9H à 12H à la Villa Berthe/Maison des Associations (51 avenue des Alliés). Il s’agit d’une formation au massage cardiaque réalisée par des personnes à mobilité réduite supervisées par un sapeur pompier professionnel à destination de personnes valides ou en situation de handicap. Sous l’égide de […]
- Charte de l’Urbanisme : Découvrez les Newsletters des Ateliers
Les ateliers participatifs d’élaboration de la Charte de l’Urbanisme & du cadre de vie se poursuivent jusqu’au 17 Décembre 2024. Les préconisations des habitants seront rassemblées sous la forme de recommandations qui accompagneront les projets de construction ou de réhabilitation portés sur des parcelles privées de la commune. Ainsi, la Charte co-élaborée viendra compléter les […]
- Travaux de sécurisation en cours avenue Émile Hugues
Des aménagements de sécurité sont actuellement réalisés, en entrée de Ville, Avenue Emile Hugues Débutés le 8 Octobre 2024, ces travaux visant à améliorer la sécurité sont effectués par la Métropole Nice Côte d’Azur. Sécurité des piétons et fluidité de la circulation – 🛣️ Créations et extensions des trottoirs des deux côtés de la voie. […]
