La Mairie propose une permanence gratuite d’un conciliateur de justice
Monsieur PICOT, le lundi de 9h à 12h à l’état civil (rdc), sur rendez-vous à prendre à la Mairie 04.93.58.41.00 conciliateur.picot@gmail.com
Le recours à la conciliation de justice est un moyen simple, rapide et gratuit de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. La solution qu’il propose doit être homologuée par la justice.
Quelles sont ses missions ?
Rôle
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis.
Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient des personnes ou des sociétés.
Compétences
| Compétences du conciliateur de justice | |
| Situations pour lesquelles le conciliateur est compétent | Situations pour lesquelles il n’est pas compétent |
| – Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
– Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires – Différends relatifs à un contrat de travail – Litiges de la consommation – Litiges entre commerçants – Litiges en matière de droit rural – Litiges en matière prud’homale |
– Litiges en matière d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)
– Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales – Conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif) |
Comment le saisir ?
En cas de litige, vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant d’intenter une action en justice.
Mais vous pouvez aussi le saisir après l’ouverture d’une procédure judiciaire.
Enfin, le juge peut lui-même décider de saisir le conciliateur de justice pour qu’il trouve une solution négociée.
- Fibre dans la cité historique : la situation débloquée
Après une longue attente, les travaux qui permettront à terme l’installation de la fibre dans le centre ancien de Vence, sont en cours. Les tampons et cadres des chambres de l’opérateur Orange sont actuellement mis aux normes, avec une participation financière de la Ville qui a fait le choix d’intervenir pour débloquer la situation. Pour […]
- Recrutement Ville de Vence : Agent de Restauration
La Ville de Vence recrute un Agent de Restauration. Poste à pourvoir à partir du 1er février 2025 De 6h à 16h00 les jours scolaires. Ménage pendant les vacances scolaires. Soit un poste à temps non complet de 1440 heures. MISSION GENERALE Préparer les repas destinés aux enfants en respectant la réglementation Servir les enfants […]
- Tests à la fumée entre le 20 et le 31 janvier
Dans le cadre de la recherche du déversement d’eaux parasites dans les réseaux d’assainissement, Eau d’Azur, service de l’eau et de l’assainissement de la Métropole Nice Côte d’Azur, effectuera des tests à la fumée entre le 20 et le 31 janvier dans les secteurs suivants : – Vallon du Malvan – Av. Emile Hugues – […]
