La Mairie propose une permanence gratuite d’un conciliateur de justice, Monsieur PICOT, le lundi de 9h à 12h à l’état civil (rdc), sur rendez-vous à prendre à la Mairie 04.93.58.41.00.
Le recours à la conciliation de justice est un moyen simple, rapide et gratuit de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. La solution qu’il propose doit être homologuée par la justice.
Quelles sont ses missions ?
Rôle
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis.
Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient des personnes ou des sociétés.
Compétences
| Compétences du conciliateur de justice | |
| Situations pour lesquelles le conciliateur est compétent | Situations pour lesquelles il n’est pas compétent |
| – Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
– Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires – Différends relatifs à un contrat de travail – Litiges de la consommation – Litiges entre commerçants – Litiges en matière de droit rural – Litiges en matière prud’homale |
– Litiges en matière d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)
– Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales – Conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif) |
Comment le saisir ?
En cas de litige, vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant d’intenter une action en justice.
Mais vous pouvez aussi le saisir après l’ouverture d’une procédure judiciaire.
Enfin, le juge peut lui-même décider de saisir le conciliateur de justice pour qu’il trouve une solution négociée.
- 39e Journées européennes du patrimoine
Rendez-vous les 17 et 18 septembre 2022 sur le thème du Patrimoine durable. L’occasion de (re)découvrir des lieux exceptionnellement ouverts ! Dès le vendredi 16 septembre, les scolaires participeront à l’opération «Levez les yeux !». Les élèves (re)découvriront le patrimoine de leur Commune et l’importance de le protéger et de le valoriser. Samedi 17 septembre […]
- RENCONTRE AVEC L’ART CONTEMPORAIN
LES 17& 18 SEPTEMBRE AU GRAND JARDIN. Samedi 8h/18h. Nocturne de 18h à 23h Dimanche 8h/18h. Entrée libre. Tout un week-end dédié aux artistes professionnels locaux et régionaux avec le soutien de la Ville de Vence et de sa Régie Culturelle. Cette vaste exposition à ciel ouvert a été créée en 1993 par l’artiste Vençois […]
- Le CENTRE SOCIAL ISI MONTJOYE installe ses locaux au CENTRE TOREILLE
A compter du lundi 5 septembre 2022, l’équipe du Centre social ISI MONTJOYE sera heureuse de vous accueillir dans ses nouveaux espaces à l’adresse suivante : Centre Toreille, 177, avenue Alphonse Toreille à Vence Les horaires d’ouverture sont inchangés : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 avec […]
