Cette situation ne découle pas de la volonté des Maires successifs, à Vence comme ailleurs. Deux lois sont venues bouleverser les règles d’urbanisme précédemment en vigueur, sans que les citoyens aient alors eu vraiment conscience de ce qui se jouait pour l’avenir de leurs territoires.
– La Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) votée en 2000 a imposé aux Communes de plus de 3500 habitants de disposer de 20% de logement social et ces dispositions ont été renforcées en 2013 avec un pourcentage élevé à 25%.
– La loi ALUR de 2014 a apporté des modifications majeures dans cette même logique afin de faciliter la densification des secteurs déjà urbanisés. Pour ce faire, certains outils utilisés jusqu’alors dans les documents d’urbanisme communaux pour ajuster les droits à construire ont été supprimés. Le COS (Coefficient d’Occupation des Sols) et la taille minimale d’un terrain pour construire ont tout simplement disparu, libérant la constructibilité.
Ainsi, à l’inverse de certaines décisions législatives à l’impact mineur à l’échelle communale, ces deux lois ont eu, et ont encore, des conséquences très concrètes au niveau local, et ce d’autant plus fortement que les Préfectures sont chargées de leur application avec, au fil des années, une pression grandissante exercée sur les communes pour obtenir des avancées en matière de logement social.
Dans un premier temps, ce sont les PLU (Plan Local d’Urbanisme) des Communes qui ont dû, sous contraintes, être adaptés aux nouvelles dispositions législatives. Avec des marges de manœuvre réduites, les Maires n’ont eu d’autres choix que de traduire les décisions nationales au niveau local regrettant, pour ce qui concerne la plupart des communes des Alpes-Maritimes, l’absence de prise en compte des spécificités des territoires et de la préservation de paysages typiques peu à peu dénaturés par la multiplication des immeubles.
De fait, en une décennie, les Maires ont perdu la majeure partie de leurs prérogatives décisionnelles en matière d’urbanisme. La densification urbaine s’impose dans le cadre du PLU devenu ensuite PLU métropolitain. Les modifications apportées à l’initiative des Communes ne peuvent être que mineures et doivent être validées par la Préfecture.
Si la production de logements sociaux est insuffisante, de fortes pénalités financières sont imposées aux Communes, et si la carence perdure, la Préfecture prend la main et délivre elle-même les permis de construire.
Ce fut le cas à Vence ces dernières années. Le permis de construire du projet Chagall (Avenue Rhin et Danube) a par exemple été accordé par le Préfet.
Ainsi, 751 logements soit 18 programmes immobiliers ont été autorisés sous le mandat précédent entre 2014 et 2020 et pour bon nombre sortent de terre actuellement. Ils ont permis la levée du droit de préemption de l’Etat et à la baisse de la pénalité vençoise.
A ce jour, les contraintes imposées à la Commune persistent et le constat de la vente de propriétés privées avec villa à des promoteurs qui les détruisent pour construire des immeubles, est de plus en plus fréquent. En l’état des dispositions réglementaires, la Ville ne peut s’y opposer démontrant à nouveau que le libre arbitre des Municipalités pour aménager leur territoire et répondre de façon équilibrée et progressive aux besoins en logements, a désormais disparu au profit d’une logique du chiffre exigée au niveau national…
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