Selon les prescriptions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) et les dispositions du Code de l’Environnement, tout affichage ou enseigne devenu irrégulier dispose d’un délai de 2 ans pour se mettre en conformité avec le règlement.

Plan de publicité (périmètre centre-ville)
Réglement de publicité
Plan général

À lire aussi :

Start typing and press Enter to search