Par arrêté interministériel en date du 31 octobre 2024, publié au Journal Officiel de la République Française de ce jour, l’État a procédé au classement de la commune de Vence en zone sinistrée, consécutivement aux inondations et coulées de boue du 16 au 20 octobre 2024.
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au Code des Assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au Code des Assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours pour se rendre, avec cet arrêté, chez leur compagnie d’assurance qui procèdera, si les conditions sont remplies, au remboursement des sommes avancées dans le cadre des dommages subis sur votre propriété ou aux travaux nécessaires à la réhabilitation de cette dernière.
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