Vence a été classée en zone sinistrée pour les mouvements de terrains du 22 au 24 novembre 2019.
Les sinistrés doivent transmettre l’arrêté à leur assurance dans les 10 jours
Par arrêté interministériel en date du 28 avril 2020 publié au Journal Officiel de la République Française le 12 juin 2020, l’État a procédé au classement de la commune de Vence en zone sinistrée, consécutivement à l’épisode pluvieux du 22 au 24 novembre 2019, pour les mouvements de terrains.
L’état de catastrophe naturelle constaté par cet arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours pour se rendre, avec cet arrêté, chez leur compagnie d’assurance qui procèdera, si les conditions sont remplies, au remboursement des sommes avancées dans le cadre des dommages subis sur votre propriété ou aux travaux nécessaires à la réhabilitation de cette dernière.
Arrêté publié au Journal officiel
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