Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – sécheresse 2022 – publication de l’arrêté interministériel

L’Etat a procédé au classement de la commune de Vence en zone sinistrée consécutivement à l’épisode de sécheresse de l’année 2022.

Lire l’arrêté interministériel en date du 3 avril 2023 publié au Journal Officiel de la République Française ce jour, le 3 mai.

L’état de catastrophe naturelle constaté par cet arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

Les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours pour faire une déclaration auprès de leur assurance ; compagnie qui procèdera, si les conditions sont remplies, au remboursement des sommes avancées dans le cadre des dommages subis sur votre propriété ou aux travaux nécessaires à la réhabilitation de cette dernière.