Au Conseil d’Administration de la SEM du 16 octobre 2025, une délibération portait sur la cession des parkings Place Chagall et Marie-Antoinette à la Régie Parcs d’Azur en raison de la situation financière déficitaire, de l’endettement de la SEM et de sa mise en cessation prochaine.
30 Juin 2022
Au regard d’une première analyse financière de la SEM de 2014 à 2020 et d’interrogations d’une certaine gravité, le Maire saisit la Chambre Régionale des Comptes (CRC) d’une demande d’audit comptable et de gestion de la SEM-Vence.
Dans son contrôle, la Juridiction financière soulignera l’obligation d’apporter des modifications liées à l’actionnariat et à l’objet social de la SEM, tout en pointant du doigt « l’intervention irrégulière de la Commune dans des champs de compétences métropolitains ».
12 Juillet 2022
Par courrier adressé à la Ville, le Préfet des Alpes-Maritimes rappelle la loi et la nécessité de régulariser l’entrée de la Métropole Nice Côte d’Azur au capital de la SEM, au regard de ses missions et des compétences transférées (stationnement, logement social, développement économique).
Le 11 Janvier 2024
La Ville obtient de la Métropole son entrée dans l’actionnariat à hauteur de 30% dans la SEM-Vence, au regard des compétences transférées.
Le 21 Février 2024
Dans son rapport, la Chambre régional des comptes stipule que la «pluriactivité» exercée par la SEM est contraire aux textes de loi.
La SEM engage alors des démarches de mise en conformité : la cession des deux terrains dont elle est propriétaire (dans les champs du développement économique et du logement) et du patrimoine locatif qui lui reste (une grande partie ayant été vendue en 2016).
D’un point de vue financier, la Chambre a également rappelé que la SEM « (…) connaît des difficultés financières qui n’ont été que partiellement résolues par la cession d’une partie de son patrimoine (…). La société puise chaque année dans ses réserves, dont le montant décroît progressivement ».
16 Octobre 2025
Au Conseil d’administration, la SEM a adopté le principe de la cession des parkings Place Chagall et Marie-Antoinette compte-tenu de sa situation financière très dégradée imposant sa cessation d’activité prochaine.
Rappel des faits historiques
9 Février 2015
Par délibération, la Commune vend à la SEM-Vence le Parking Marie-Antoinette : une opération irrégulière soulignée par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) dans son rapport du 21 février 2024.
Le Parking Marie-Antoinette est vendu à la SEM en 2015 au prix de 1 680 000€.
LA CRC ne manque pas de souligner : le prix de vente du parking « peut être questionné ».
« En effet, l’évaluation des domaines tenait compte du projet immobilier présenté par la Commune. Or (…), le projet d’aménagement présenté par la Commune à l’appui de l’évaluation foncière n’a pas été réalisé et n’est plus évoqué par la Commune ni par la SEM ».
La CRC observe que la Ville a vendu « un parking à la SEM, équipement qui aurait dû revenir à la Métropole Nice Côte d’Azur ». Ces parcelles « … auraient dû faire l’objet d’un transfert à la Métropole, compte tenu de leur destination et de leur usage en tant qu’aire de stationnement et de la répartition des compétences entre collectivités (…) ».
2017
Autre erreur juridique : à la demande de la Ville, la SEM acquiert au titre du développement économique, le terrain dit « Garro » relevant d’une compétence métropolitaine.
24 Septembre 2018
La Ville décide d’associer la SEM pour financer le parking nécessaire à la réalisation du programme immobilier Parc Chagall incluant 168 places de stationnement en ouvrage.
Sans cette participation, les permis de construire n’auraient pas été délivrés et le programme Chagall n’aurait pas pu voir le jour.
26 Juin 2020
Le permis de construire, délivré pour l’îlot Nord, était donc conditionné par la participation de la SEM à cette opération. Une SEM que la Commune savait financièrement fragilisée.
Le financement par la SEM des 168 places de stationnement au prix de 4 970 400 € plaçait la SEM société dans une situation financière inextricable et une faillite annoncée.
2022
Au regard de la situation financière dégradée de la SEM susceptible de ne pas obtenir les prêts bancaires nécessaires et des recettes en baisse depuis 2017, la Municipalité réduit l’emprunt de la SEM, le ramenant des 4,9M€ prévus initialement à 3,4M€ .
Pour réduire le surendettement de la SEM, le stationnement public est alors réduit à 112 places, complété par la suite de 27 places supplémentaires.
La SEM contrainte d’engager une cession de son patrimoine en vue d’une cessation définitive d’activité
L’ensemble des décisions précédemment prises et des « acquisitions sans diagnostics ni orientations stratégiques », comme l’a souligné la Chambre, sont autant de causes principales ayant conduit à la situation actuelle de la SEM.
Patrimoine locatif, terrains, parkings… devront être cédés au regard de la faillite financière annoncée.
C’est dans ce cadre que la vente des parkings Place Chagall et Marie-Antoinette est rendue obligatoire.
Cette vente a fait l’objet de négociations serrées en raison de l’exploitation à perte du parking Place Chagall.
La Métropole Nice Côte d’Azur et la Régie Parcs d’Azur, partenaires déjà implantés à Vence prendraient la propriété et la gestion des deux parcs de stationnement, Place Chagall et Marie-Antoinette, au regard de sa compétence stationnement et de leur étroite et longue collaboration avec la SEM-Vence. Cet historique de partenariat simplifierait également la reprise du personnel soit des 4 salariés.
La Ville et la Régie Parcs d’Azur trouvent un accord à hauteur de 4,9 Millions d’€, nécessaires au remboursement des dettes accumulées par la SEM.
Cette succession de décisions et de projets démesurés qui lui ont été imposés n’a cessé de fragiliser la SEM, la plaçant dans l’illégalité et le déséquilibre financier. La situation actuelle ne pouvait que nécessiter des actions adaptées au contexte juridique et financier de la Société d’économie mixte.
Concernant la tarification des parkings
Comme pour les parkings Grand-Jardin et Toreille, la Ville garde la maitrise de la tarification s’octroyant la possibilité de toutes éventuelles compensations financières.
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