En France, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l’obligation, pour les particuliers, de déclarer en mairie les forages domestiques.
C’est une obligation règlementaire, que l’ouvrage soit existant ou en projet, utilisé ou non et ce même s’il est déjà déclaré au titre du code minier, les deux déclarations devant être effectuées.
Le service Développement Durable centralise les déclarations et renseigne les informations sur le compte de déclaration en ligne des forages de la Commune.
Rens. Service Développement Durable. Tél 04 93 58 43 32.
cleboedec@ville-vence.fr.
Sont concernés par cette déclaration tous les ouvrages de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique.
L’usage domestique de l’eau est défini à l’article R.214-5 du code de l’environnement, qui l’assimile à un prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an.
Déclaration forage existant : elle reprend les éléments relatifs à l’ouvrage tel qu’il existe aujourd’hui. Une seule déclaration est nécessaire avec le formulaire Cerfa 13837-02.
Déclaration d’un futur forage : le propriétaire de l’ouvrage ou s’il est différent, son utilisateur doit déposer deux déclarations, la 1ère doit être effectuée au moins un mois avant le début des travaux. La 2nd dans un délai maximum d’un mois après la fin des travaux, en faisant figurer la date à laquelle l’ouvrage a été achevé. Dans les deux cas le formulaire est le Cerfa 13837-02.
POUR TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE
La ou les déclaration(s) sont à déposer à la mairie de la commune où l’ouvrage est implanté ou a adressé par courrier postal RAR.
Les déclarations de forages du territoire Vençois doivent être envoyé à :
Centre administratif Toreille
Service Développement Durable
177 avenue Alphonse Toreille
06140 Vence
De plus, si l’eau de l’ouvrage est destinée à la consommation humaine, au sens de l’article R.1321-1 du Code de la santé publique, une analyse de la qualité de l’eau, effectuée par un laboratoire agrée par le ministère chargé de la santé doit être jointe à la déclaration.
Au titre du code minier, si l’ouvrage fait plus de 10 mètres de profondeur, il doit être déclaré à la Direction Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL). Cette démarche peut être réalisée par le foreur.
Le propriétaire de l’ouvrage doit s’assurer que son ouvrage est fait selon les « règles de l’art » dans un souci de protection de la ressource, de la santé publique et pour obtenir de l’eau dans l’ouvrage.
Le Maire reçoit les déclarations (déclaration initiale et actualisation de la déclaration initiale) et délivre au déclarant un récépissé (forme libre : papier ou électronique) faisant foi se sa déclaration dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt.
Les données seront alors saisies dans la base de données nationale, sécurisée et confidentielle, prévue à cet effet.
NOTICE EXPLICATIVE
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