La Municipalité a instauré un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat à l’intérieur duquel, elle est susceptible d’exercer un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux (loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012).

Ainsi, aucun acte de cession ne devra être signé, sous peine de nullité, avant que la Ville ne se soit officiellement prononcée sur l’exercice de son droit de préemption dans le délai légal de 2 mois qui lui est imparti à compter de la date de dépôt des dossiers complets en mairie.

Mode d’emploi

Les notaires et les avocats ayant en charge les transactions sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux à l’intérieur du périmètre sont tenus d’adresser à la Mairie les déclarations d’intention d’aliéner (cerfa 13644-02) y afférant, en un seul exemplaire accompagné des informations suivantes :
• Nom commercial de l’établissement (enseigne),
• Référence(s) cadastrale(s) du local,
• Superficie du local (en m2),
• Loyer actuel (Hors Charges / Hors Taxes),
• Activité actuelle,
• Future activité,
• Coordonnées de l’acquéreur : nom – prénom – numéro téléphone (portable) et adresse mail,
• Compromis de cession signé par le cédant ainsi que le cessionnaire,
• Bail commercial,
• Coordonnées des mandataires représentant les intérêts du cédant et du cessionnaire.

Pour faciliter votre démarche, voici les documents à télécharger :

- Imprimé cerfa : cerfa_13644-02.pdf

- Plan du périmètre : périmètre préemption commercial 2015.pdf

- Délibération : DVM2015E16 institut Droit Préemption Fonds Commerce.pdf

Infos pratiques

Service Développement Économique
Isabelle BOIVIN – iboivin@ville-vence.fr . Tél.04.93.58.43.20.

À lire aussi :
  • « A l’école du Parc : Petites fabriques de paysages »

    Parcours pédagogique et artistique en cours de création au Parc de la Conque. Rendez-vous pour l’inauguration du Parc de La Conque le 19 juin à 11h. Permettre aux enfants de mieux appréhender le paysage de leur ville au quotidien, d’en comprendre les évolutions au fil du temps et d’imaginer les transformations possibles. Tel est l’objectif […]

  • Bientôt la 38ème Fête de la musique

    Présentée par La Ville de Vence & le Festival Nuits du Sud, le 21 juin à partir de 18h30. La fête de la musique est ouverte à tous ! Tous les styles et toutes les musiques sont accueillis à Vence ! L’équipe du Festival Nuits du Sud a reçu de nombreuses candidatures. Les premiers reçus […]

  • Du nouveau à la Médiathèque Freinet

    Des instruments de musique en prêt Pour favoriser l’accès à la culture pour tous, la Médiathèque a créé un fonds musical en mai 2019, composé d’instruments de musique assorti d’un fonds de méthodes d’apprentissage enrichi et mis, en prêt, à la disposition de chacun. Une façon de créer des passerelles entre les arts et de […]

Start typing and press Enter to search