La Municipalité a instauré un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat à l’intérieur duquel, elle est susceptible d’exercer un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux (loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012).

Ainsi, aucun acte de cession ne devra être signé, sous peine de nullité, avant que la Ville ne se soit officiellement prononcée sur l’exercice de son droit de préemption dans le délai légal de 2 mois qui lui est imparti à compter de la date de dépôt des dossiers complets en mairie.

Mode d’emploi

Les notaires et les avocats ayant en charge les transactions sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux à l’intérieur du périmètre sont tenus d’adresser à la Mairie les déclarations d’intention d’aliéner (cerfa 13644-02) y afférant, en un seul exemplaire accompagné des informations suivantes :
• Nom commercial de l’établissement (enseigne),
• Référence(s) cadastrale(s) du local,
• Superficie du local (en m2),
• Loyer actuel (Hors Charges / Hors Taxes),
• Activité actuelle,
• Future activité,
• Coordonnées de l’acquéreur : nom – prénom – numéro téléphone (portable) et adresse mail,
• Compromis de cession signé par le cédant ainsi que le cessionnaire,
• Bail commercial,
• Coordonnées des mandataires représentant les intérêts du cédant et du cessionnaire.

Pour faciliter votre démarche, voici les documents à télécharger :

- Imprimé cerfa : cerfa_13644-02.pdf

- Plan du périmètre : périmètre préemption commercial 2015.pdf

- Délibération : DVM2015E16 institut Droit Préemption Fonds Commerce.pdf

Infos pratiques

Service Développement Économique
vmarce@ville-vence.fr.
TEL.  04 93 58 43 21 / 04 93 24 08 59

À lire aussi :
  • Journal « Vence & Vous » n°5

    Le Journal Municipal « Vence & Vous » développe l’information communale au fil des pages. Format tabloïd de 8 pages illustrées et imprimées sur un papier issu des forêts gérées, avec des encres végétales. Distribution dans votre boîte aux lettres : à partir du Lundi 25 Octobre 2021. Attention : les résidences fermées nécessitant un code d‘accès […]

  • Nomad, solidaire des enfants, invite l’art

    20 NOVEMBRE 2021  11H Vernissage de l’exposition à la Chapelle des Pénitents Blancs.  Danse Indienne avec l’association Mîlam    27 NOVEMBRE 2021  15H  La Chapelle des Pénitents Blancs de Vence scintillera de tous ses éclats avec la grâce de « Yaya », le Brésil sera présent pour vous dévoiler des expressions incarnées d’émotion…  Entrée 10€. Adhérents 5€. […]

  • Foot, Vence-Nice : ticket gagnant

    Le 20 octobre 2021 ouvre une nouvelle page de l’histoire sportive de Vence avec la signature d’un partenariat entre l’A.S Vence Football0 et l’OGC Nice dit le «Gym». Objectifs : repérer les talents prometteurs des jeunes footballeurs, de U7 à U14, et les orienter vers l’OGC Nice pour leur permettre d’évoluer et de passer dans […]

Start typing and press Enter to search