En effet, l’article 96 de la Loi de Finances pour 2016 prévoit en matière d’exonération de la CFE que lorsque la limite d’un quartier politique de la Ville correspond à une voie publique, les établissements situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés être situés dans le quartier prioritaire. La Loi prévoit que cette précision s’applique pour les impositions dues au titre de l’année 2015.
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