Vence est signataire d’un contrat de Ville 2015-2020. 

Les entreprises situées en quartier politique de la Ville (en bleu sur le plan) peuvent solliciter le bénéfice d’une exonération de la contribution foncière des entreprises (CFE) si elles comprennent moins de dix salariés et un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 millions €, en application des dispositions de l’article 1466 A 1 septies du code général des impôts.

En effet, l’article 96 de la Loi de Finances pour 2016 prévoit en matière d’exonération de la CFE que lorsque la limite d’un quartier politique de la Ville correspond à une voie publique, les établissements situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés être situés dans le quartier prioritaire. La Loi prévoit que cette précision s’applique pour les impositions dues au titre de l’année 2015.

Contact : 
Service des Impôts des entreprises du centre des finances publiques de Valbonne
80 route des Lucioles
06915 Sophia Antipolis Cedex
Tél : 04 97 15 54 00
Fax : 04 97 15 54 03
Courriel : sie.valbonne@dgfip.finances.gouv.fr

JPEG - 154.3 ko
À lire aussi :
  • Tous à l’Urban Trail le 14 Décembre 25

    Urban Trail de Vence : la ville et le défi L’Urban Trail de Vence revient pour une cinquième édition le 14 décembre 2025. Entre Méditerranée et Pré-alpes, réputée pour son charme provençal, ses ruelles pavées, ses panoramas entre mer et baous, Azur, Vence est devenue le rendez-vous incontournable des amateurs de course mais aussi de patrimoine […]

  • Journée d’ateliers «Ma Boutique, Mes Solutions»

    La Chambre de Commerce et d’Industrie, en collaboration avec la Mairie de Vence et la Fédération des Vitrines de Vence,  organise une journée d’ateliers pratiques Lundi 3 Novembre 2025 en Mairie. Ces ateliers, adaptés aux besoins des commerçants et artisans locaux, ont pour objectif d’aider à renforcer la visibilité et la performance des entreprises à […]

  • Réédition de «Vence et ses monuments» de Jacques Daurelle

    L’ouvrage historique de référence paru en 1934 par le vençois Jacques Daurelle vient d’être réédité. L’auteur (1863-1940) qui fut journaliste à «L’Écho de Paris» et rédacteur d’art à la revue «Le Mercure de France» propose une longue excursion dans le passé de Vence à travers l’histoire de ses monuments, fontaines, chapelles, vieilles maisons, qu’il évoque […]

Start typing and press Enter to search

Mairie de Vence
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.